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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Je comprends et suis d'accord pour poursuivre ce débat en séance. L'idée est, à défaut de réforme constitutionnelle, d'avancer vers l'indépendance des magistrats...
S'il n'existait aucune restriction dans la pratique, cette disposition ne poserait aucune difficulté. Cet amendement remédie à la désaffection des postes outre-mer. Selon une règle non écrite du CSM, les magistrats exerçant déjà en outre-mer et postulant vers un autre territoire d'outre-mer se voient souvent refuser leur mobilité, alors que ces...
L'amendement n° 29 supprime la notion de « paraître compromettre », source d'interprétation très large, afin de préciser la définition.
Je félicite le rapporteur pour la clarté de ses propos sur ce texte technique. Nous sommes tous d'accord : tant que ces réformes constitutionnelles d'envergure ne seront pas adoptées, nous resterons sur notre faim, même si le texte n'est ni vide ni incohérent, comme le prétendent certains. Nous avançons encore d'un pas, comme pour la loi du 25 ...
Vous m'avez presque convaincu, mais une nomination par décret garantit une formation préalable et une certaine pérennité dans la fonction. En outre, les règles de remplacement dans les TGI relèvent de la loi ordinaire et non de la loi organique. À mon avis, cette disposition n'a pas sa place ici puisque, comme l'a rappelé la décision du Conseil...
Je m'interroge sur l'utilité de cette déclaration d'intérêts, d'autant qu'elle poursuit un but différent de l'entretien déontologique.
