Modernisation de la justice du xxième siècle nouvelle lecture

La question se pose pour tous les contrats. Il y a toujours un risque que le texte soit mal rédigé ou donne lieu à des interprétations divergentes après-coup. C'est un faux débat. L'essentiel reste d'alléger le régime du Pacs. Je suis favorable à cet amendement.

Je le confirme. Ainsi, dans l'Océan indien, l'avocat peut être amené à se rendre de Mayotte à la cour d'appel à Saint-Denis-de-La-Réunion, à deux mille kilomètres. Ne pas prendre en charge ces frais est contraire à l'intérêt des avocats comme des justiciables.

Je serai également amené à l'aborder dans le cadre de mon avis budgétaire. L'amendement n° 119 est déclaré irrecevable en application de l'article 48, alinéa 6, du Règlement.