Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations

Nous reprenons la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 6.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 28, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 1145, le mot : « physique » est supprimé ; II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Le second alinéa d...

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé : I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 1128 du code civil est ainsi modi...

L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article 1171 est abrogé. La parole est à Mme Colette Mélot.

L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. de Belenet et Richard, est ainsi libellé : Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 1171 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article n’est pas applicable aux relations entre professionnels et consommateurs, ni aux relations avec un partenaire commercial au s...

Les amendements n° 10 rectifié et 9 rectifié sont retirés. L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Fouché, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article 1164, les mots : « l’un...

L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, le mot : « créancier » est remplacé par l...

L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. de Belenet et Richard, est ainsi libellé : Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article 1183 du code civil est supprimée. La parole est à M. Arnaud de Belenet.

L'amendement n° 31, présenté par M. de Belenet, est ainsi libellé : I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 1195 du code civil, sont insérés les mots : « sauf clause contraire ». II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après les mots : « partie...

L'amendement n° 12 rectifié bis est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L'amendement n° 19 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa...

L’amendement n° 32, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer le mot : des par les mots : d’opérations sur les titres et contrats financiers mentionnés aux La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 6 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Wattebled, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 1221, après les mots : « disproportion manifeste », sont insérés les mots : « et déraisonnable » ; La ...

L’amendement n° 6 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 3 est présenté par M. Collombat, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste. L’amendement n° 21 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pierre-Y...

L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article 1304-4 est complété par les mots : « ou n’a pas défailli » ; La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Supprimer les mots : s'il s'agit de procéder à une opération à caractère international ou II. – Après le mot : procède insérer les mots : d’une opération à caractère international ou La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.