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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Pour des raisons que j'ai déjà exposées la semaine dernière, je m'oppose à cet amendement. En cas d'appel par le prévenu, le parquet peut toujours interjeter appel. Dans ce cas, la juridiction peut aggraver la peine. C'est suffisamment dissuasif pour éviter des recours abusifs ou dilatoires, inutile d'ajouter une amende civile.
Je salue la qualité de ce rapport, dans la continuité des propositions de loi et du rapport d'information qui l'ont précédé. Les constats sont anciens, mais ces textes, intervenant à la veille de l'examen du projet de loi de finances et à l'orée de chantiers gouvernementaux sur la justice ouvrent un débat utile. Je veux insister sur la mise ...
Je soutiens cet amendement, parce qu'il me paraît dangereux de porter atteinte au principe du double degré de juridiction. J'ajoute que le temps de la réflexion est limité en matière pénale, les délais de recours étant très brefs, à la différence de la procédure civile. L'amende civile représente donc une épée de Damoclès pour le justiciable.
