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Les interventions de Thani Mohamed Soilihi sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/12/2017 — Amendement N° 206 au texte N° 20172018-155 - Après l'article 36 (Tombe)
MM. Hassani, Mohamed Soilihi
Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 52 de la loi n° du de finances pour 2018, après les mots : « du 1 er janvier 2018 », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, l’allocation est maintenue pour les prêt...
