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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les projets de loi, présentés sous l’acronyme générique DDADUE, dont le contenu est généralement très aride, visent à incorporer à notre droit national un ensemble de directives ...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les projets de loi, présentés sous l’acronyme générique DDADUE, dont le contenu est généralement très aride, visent à incorporer à notre droit national un ensemble de directives ...
