Renforcement de l'organisation des juridictions

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (projet n° 462 [2017-2018], texte de la commission n° 12, rapport n° 11, tomes I et II). Je vous rappelle, mes chers collègues, que la discussion générale commune d...

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « de premier vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection, » II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : supprimés par les mots : remplacés par les mots : « premi...

L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de juge d’un tribunal de grande instance chargé...

L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 41-10 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « juge d’instance » sont remplacés par les mots : « juge des contenti...

L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les mots : « Lorsqu’ils sont affectés dans un tribunal d’instance, les » sont remplacés par le mot : « Les » ; II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : a) À la première phrase, après les mots : « formation collégiale », sont ...

L’amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 38-2 l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « et au ...