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Les amendements de Thani Mohamed Soilihi pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, l'action de groupe, qui a pour objectif de faciliter l'accès au droit des victimes d'un même dommage n'ayant pas toujours la possibilité d'agir seules en justice dans des contentieux souvent techniques, a été introduite en France par la loi du 17 ...
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, l’action de groupe, qui a pour objectif de faciliter l’accès au droit des victimes d’un même dommage n’ayant pas toujours la possibilité d’agir seules en justice dans des contentieux souvent techniques, a été introduite en France par la loi du 17 ...
