Ordonnance de protection

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 21 mai dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur une version finale de cette proposition de loi, dont l'enjeu, la protection des victimes de violences intrafamiliales, nous rassemble tous. Son adoption à l'unanimité ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 21 mai dernier, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur une version finale de cette proposition de loi, dont l’enjeu, la protection des victimes de violences intrafamiliales, nous rassemble tous. Son adoption à l’unanimité ...

Madame la rapporteure, je salue la qualité de votre travail et la force de votre engagement sur le sujet qui nous réunit. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, créées par la loi du 9 juillet 2010, les ordonnances de protection permettent au juge aux affaires familiales de prononcer des mesures temporaires, en droit pén...

Madame la rapporteure, je salue la qualité de votre travail et la force de votre engagement sur le sujet qui nous réunit. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, créées par la loi du 9 juillet 2010, les ordonnances de protection permettent au juge aux affaires familiales de prononcer des mesures temporaires, en droit pén...

Cet amendement a un double objet. Il vise, tout d'abord, à simplifier la procédure de délivrance des ordonnances provisoires de protection immédiate, en supprimant la nécessité pour la personne en danger de saisir directement le juge aux affaires familiales, tout en permettant au ministère public d'intervenir rapidement. Il tend, ensuite, à s...

Cet amendement a un double objet. Il vise, tout d’abord, à simplifier la procédure de délivrance des ordonnances provisoires de protection immédiate, en supprimant la nécessité pour la personne en danger de saisir directement le juge aux affaires familiales, tout en permettant au ministère public d’intervenir rapidement. Il tend, ensuite, à s...

Je comptais répondre à Mme la rapporteure, mais je me sens contraint de réfuter l'argument avancé à l'instant par ma collègue : il n'a jamais été question de problème d'inconstitutionnalité ! Mon amendement tend à enrichir le dispositif prévu par Mme la rapporteure. Je comprends qu'elle ait besoin d'être davantage rassurée, mais nous sommes da...

Je comptais répondre à Mme la rapporteure, mais je me sens contraint de réfuter l’argument avancé à l’instant par ma collègue : il n’a jamais été question de problème d’inconstitutionnalité ! Mon amendement tend à enrichir le dispositif prévu par Mme la rapporteure. Je comprends qu’elle ait besoin d’être davantage rassurée, mais nous sommes da...

Je comprends les préoccupations des personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection quant à la divulgation de leurs informations personnelles via les listes électorales. Cependant, il est tout aussi important de ne pas compromettre la transparence démocratique. Aussi, mon amendement vise à encadrer strictement la possibilité de mas...

Je comprends les préoccupations des personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection quant à la divulgation de leurs informations personnelles via les listes électorales. Cependant, il est tout aussi important de ne pas compromettre la transparence démocratique. Aussi, mon amendement vise à encadrer strictement la possibilité de mas...