Ordonnance de protection

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et précisées par décret en Conseil d’État Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser à l’article 1er bis que les modalités d’application du I de l’article 1er bis sont précisées par décret en Conseil d’Etat. L’inquiétude quant à la possibilité pour une personne bénéficiant d’une...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 515-13-1. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515-10, le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, demander également une ordonnance provisoire de protection i...