Interventions en commissions de Thani Mohamed Soilihi

Dans le contexte de l'ouverture des chantiers portant sur le réchauffement climatique et la biodiversité, il était important de rappeler que la France est la deuxième puissance maritime mondiale grâce à ses outre-mer. Par ailleurs, je salue le fait que mon département, Mayotte, ne soit pas oublié car il possède l'un des plus grands et probablem...

Dans le contexte de l'ouverture des chantiers portant sur le réchauffement climatique et la biodiversité, il était important de rappeler que la France est la deuxième puissance maritime mondiale grâce à ses outre-mer. Par ailleurs, je salue le fait que mon département, Mayotte, ne soit pas oublié car il possède l'un des plus grands et probablem...

Ce qui pose problème dans les discriminations, c'est la révélation de leur manifestation. Quand bien même il y aurait peu de condamnations, nous pouvons avancer sur le sujet, même symboliquement. L'Unicef a présenté hier un rapport sur la pauvreté des enfants, particulièrement révoltante. Nous ne pouvons pas l'éradiquer ; ce genre de propositio...

Ce texte rappelle les récentes lois de simplification... Il est aussi touffu ! Les dispositions qu'il comporte étaient cependant attendues. L'extension de la loi du 20 novembre 2012 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy est bienvenue. Mais dans les territoires où elle est d'ores et déjà appliquée, la direction générale de la concurrence, de la c...

m'interroge sur le contrôle des marges abusives des commerçants. Les associations de consommateurs sont moins organisées outre-mer qu'en métropole. Nous prévoyons des mesures d'habilitation d'agents supplémentaires pour le contrôle. Un certain nombre de structures ne fonctionnent pas au mieux à Mayotte, où le foncier est pour une bonne partie g...

Il reste tant à faire.

Je profite de l'occasion pour remercier et féliciter le rapporteur sur son travail. Sans tomber dans la propension à l'autoflagellation, reconnaissons qu'il fallait faire quelque chose, comme l'a bien dit Mme Tasca. Les élus d'outre-mer seraient les premiers à pâtir de l'excès que serait l'exonération totale, mais ils doivent bénéficier d'un am...

Je m'abstiens. L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

Pourriez-vous faire le point sur l'exploitation des carrières ?

Ma question rejoint les préoccupations déjà exprimées par Georges Patient sur l'octroi de mer. En appliquant le régime de répartition dérogatoire au Département de Mayotte, pouvons-nous tout de même espérer bénéficier des vertus de l'octroi de mer que sont la protection des producteurs locaux et le soutien aux collectivités ?

Quel est le degré de sécurité juridique des aides d'État que la France n'a pas notifiées à la Commission européenne sur la base du RGEC ? Quels seraient les effets d'une éventuelle condamnation de la France pour absence de notification ? Aboutirait-elle à une injonction de restitution des fonds déjà perçus par les entreprises ? Par ailleurs, c...

Je ne peux pas passer sous silence le cas de Mayotte, où se pose le même type de problèmes avec une acuité particulière, notre fiscalité étant très récente. La situation mahoraise doit être impérativement clarifiée. De fait, de nombreux villages se trouvent dans la zone des cinquante pas géométriques. Nous ne pouvons pas rester au milieu du gué...

Toutes les collectivités ne sont pas logées à la même enseigne. Je fais allusion au Département de Mayotte qui, coup sur coup en un temps très réduit, a dû absorber la décentralisation, la départementalisation, la RUPisation et la réforme fiscale. Ces chantiers monumentaux ont commencé il y a moins de dix ans. Notre souci majeur demeure la défi...

Mon amendement n° 6 concerne les scellés. La décision de détruire des scellés est grave, parce qu'elle met en cause le droit du propriétaire du bien ; et parce qu'elle suppose une appréciation sur l'utilité de l'objet pour la manifestation de la vérité, engageant ainsi les droits de la défense. Il convient donc, tout en conservant la compétence...

Cet amendement ne crée pas une tâche nouvelle pour le juge des libertés, il revient au droit actuel, afin de nous prémunir contre toute destruction prématurée d'éléments de preuve. L'amendement n° 6 est adopté, ainsi que l'amendement de coordination n° 5.

Le Tribunal des conflits se réunit actuellement en formation collégiale pour examiner toutes les affaires. Ce fonctionnement, lourd pour certaines affaires simples, comme lorsqu'une jurisprudence constante désigne d'emblée l'ordre de juridiction compétent, est opportunément assoupli par l'alinéa 25. L'association du président à un membre de l'a...

Toutes les juridictions de première instance pourront désormais saisir directement le Tribunal des conflits. Je vous laisse imaginer l'encombrement, si des mesures ne sont pas prises. Les arrêts de règlement étant interdits dans notre ordre juridictionnel, une décision du Tribunal des conflits ne dissuadera pas les justiciables de tenter à nouv...

Madame la directrice, vous avez évoqué la problématique de la régularisation foncière à Mayotte, la réforme en cours du cadastre, et souligné qu'il était difficile de s'appuyer sur les collectivités. Je voudrais rappeler qu'en une ou deux décennies Mayotte a absorbé de nombreuses réformes d'envergure : la réforme fiscale, la réforme de la dépar...

Je vous remercie de vos observations qui rendent assez bien compte de la situation que nous connaissons. Néanmoins, à Mayotte, les difficultés ne sont pas essentiellement liées à l'état civil. Il y a d'autres facteurs de blocage. L'enjeu principal réside dans la clarification des limites entre les propriétés de l'État et les autres propriétés. ...

Ou travailler à partir d'autorisations temporaires d'occupation (AOT) ?