Interventions en commissions de Thani Mohamed Soilihi

Il sera maintenu.

Je comprends et suis d'accord pour poursuivre ce débat en séance. L'idée est, à défaut de réforme constitutionnelle, d'avancer vers l'indépendance des magistrats...

S'il n'existait aucune restriction dans la pratique, cette disposition ne poserait aucune difficulté. Cet amendement remédie à la désaffection des postes outre-mer. Selon une règle non écrite du CSM, les magistrats exerçant déjà en outre-mer et postulant vers un autre territoire d'outre-mer se voient souvent refuser leur mobilité, alors que ces...

Nous en débattrons ce soir.

L'amendement n° 29 supprime la notion de « paraître compromettre », source d'interprétation très large, afin de préciser la définition.

Rectification qui sera acceptée.

J'accepterai la rectification.

Je félicite le rapporteur pour la clarté de ses propos sur ce texte technique. Nous sommes tous d'accord : tant que ces réformes constitutionnelles d'envergure ne seront pas adoptées, nous resterons sur notre faim, même si le texte n'est ni vide ni incohérent, comme le prétendent certains. Nous avançons encore d'un pas, comme pour la loi du 25 ...

C'est un amendement de bon sens. L'amendement n° COM-22 est adopté.

Vous m'avez presque convaincu, mais une nomination par décret garantit une formation préalable et une certaine pérennité dans la fonction. En outre, les règles de remplacement dans les TGI relèvent de la loi ordinaire et non de la loi organique. À mon avis, cette disposition n'a pas sa place ici puisque, comme l'a rappelé la décision du Conseil...

Le fonctionnement de l'IGSJ ne relève-t-il pas du pouvoir règlementaire ?

Je m'interroge sur l'utilité de cette déclaration d'intérêts, d'autant qu'elle poursuit un but différent de l'entretien déontologique.

Pour ma part, je souhaite adresser mes félicitations à Mathieu Darnaud, mais aussi à Jean-Jacques Hyest dont la candidature proposée par le Président du Sénat a été validée à l'unanimité - dont seulement deux abstentions - par la Commission des lois. C'est sans précédent. Non que je veuille intimider notre nouveau collègue qui le remplace ! Je ...

La question des absences a été, en réalité, bâclée par tous nos groupes respectifs. Je me permets de parler de mon expérience. Au sein de mon groupe, on nous disait : « ne t'inquiète pas, nous allons nous préoccuper des outre-mer. » Au final, la proposition de résolution est arrivée devant la Commission des lois sans que nous ayons eu de concer...

Je constate que les rapporteurs proposent de se ranger à la décision de l'Assemblée nationale, qui a supprimé cet article. Je me résigne à suivre la voie du consensus, mais je dois rappeler combien il est difficile d'adapter le droit du travail à Mayotte. Ce ne sera possible qu'en associant les élus, non par des ordonnances qui posent plus de q...

Lors de l'examen du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, la majorité s'était prononcée pour l'alignement des tarifs d'itinérance entre la métropole et les outre-mer. Pourquoi ne pas y procéder tout de suite ? Cela irait dans le sens de la lutte contre la vie chère e...

Qui ne dit mot consent.

J'accepte la rectification. Il faut réparer un oubli qui rend difficile pour certains justiciables de contester des décisions du juge d'instruction.

Je suis gêné par la position du rapporteur, même si j'ai moi-même insisté sur la nécessité d'une habilitation précise. Aligner le droit de Mayotte sur celui de la métropole peut paraître une solution radicale. Mayotte n'est pas prête ? Parce que nous l'étions pour la départementalisation ou pour la fiscalité ? Je me rallie cependant à la positi...

Monsieur le président, mes chers collègues, commencer par l'étude de la gestion du domaine s'imposait : d'une part, parce qu'elle recouvre des espaces à la fois très vastes et très stratégiques pour les outre-mer, d'autre part, parce que la légitimité comme l'efficacité de l'action de l'État sont contestées localement. L'épineuse question des...