Interventions en commissions de Thani Mohamed Soilihi

Nous voici à nouveau saisis d'un projet de loi d'habilitation. Il traduit les engagements du Gouvernement envers les entreprises en matière de « choc de simplification », pris en juillet lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. La simplification du droit des entreprises fait l'objet d'un relatif consensus et...

En dépit de la méfiance atavique qu'elles éveillent chez le législateur, les ordonnances se révèlent parfois utiles. En l'occurrence, ce texte n'est pas un patchwork. Contrairement à ce que j'ai entendu, nous veillons à respecter la cohérence du texte gouvernemental sur les entreprises...

J'ai procédé à plus d'une vingtaine d'auditions et aucun représentant des entreprises et des professions concernées par ce texte n'a manifesté d'hostilité : en revanche, des précisions ont été souhaitées, d'où mes amendements pour tranquilliser le législateur.

L'amendement n° 34 est rédactionnel.

C'est une notion qui figure dans notre corpus juridique actuel.

L'amendement n° 35 prévoit que les petites entreprises ne devront pas immédiatement adresser de facture électronique aux personnes publiques. L'amendement n° 35 est adopté. L'amendement n° 36 supprime une mention inutile à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans l'habilitation pour la mise en conformité du co...

Avis défavorable.

L'amendement n° 60, présenté par la commission des affaires économiques, prévoit que la simplification, par ordonnance, du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration doit avoir lieu après une consultation du ministère du travail. Or le texte encadre déjà l'...

Je comprends votre préoccupation : vous pourriez demander en séance au Gouvernement de vous rassurer. Il n'empêche que le problème juridique demeure. L'amendement n° 60 est rejeté.

L'amendement n° 40 rectifié vise à supprimer plusieurs fois le mot « notamment », trop imprécis. L'amendement n° 40 rectifié est adopté, ainsi que l'amendement n° 37. L'amendement n° 41 rectifié précise que les mesures de régulation des coûts des procédures de mandat ad hoc et de conciliation concerneront aussi la rémunération des différents...

L'amendement n° 50 rectifié élargit à l'ensemble des sociétés anonymes, et pas seulement à celles qui sont cotées, l'exclusion du champ des conventions réglementées des conventions conclues entre une société et une filiale entièrement contrôlée, le critère de cotation n'étant pas pertinent.

L'amendement n° 48 traduit la proposition n° 24 du rapport de l'Autorité des marchés financiers de juillet 2012 sur les assemblées générales d'actionnaires de sociétés cotées.

Les deux amendements suivants sont présentés par la commission des affaires économiques : ils sont satisfaits par les amendements que nous venons d'adopter. Les amendements n° 62 et 61sont satisfaits. Ayant entendu vos objections sur le cadrage et la nécessaire précision de certaines dispositions, j'ai tenu à vous présenter l'amendement n° 5...

L'amendement n° 57 étend aux institutions de prévoyance, régies par le code de la sécurité sociale, les modalités de publication des informations à caractère social et environnemental consolidées au sein d'un groupe. L'amendement n° 57 est adopté.

L'amendement n° 58 rectifié vise à préciser et clarifier l'habilitation concernant les entreprises dans lesquelles l'État détient une participation. L'amendement n° 58 rectifié est adopté. Je suis favorable aux amendements n° 64 et 63 de la commission des affaires économiques, sous réserve de les rectifier pour en faire des sous-amendements ...

Je suis favorable à l'amendement n° 26 du Gouvernement qui vise à clarifier la rédaction de l'article 13 et prévoit les pouvoirs du juge administratif en cas de recours contre le certificat de projet

On ne peut faire grief au Gouvernement d'être à l'écoute des professionnels depuis le dépôt de ce texte. L'amendement n° 26 est adopté. Les amendements n° 17 et 16 sont satisfaits.

L'amendement n° 59 rectifié simplifie l'intitulé du projet de loi et en clarifie l'objet. L'amendement n° 59 est adopté. Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Pas à ce stade. Je vous ai écouté avec intérêt.

Notre commission est saisie au fond du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Je présenterai mon rapport mercredi 4 décembre. Plusieurs commissions se sont saisies pour avis : la commission des affaires économiques, la commission du développement d...