Interventions en hémicycle de Thani Mohamed Soilihi

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-1230, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 38 Remplacer les mots : Les 1° à 3° du I s’appliquent par les mots : Le I s’applique La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1245.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-1230, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 38 Remplacer les mots : Les 1° à 3° du I s’appliquent par les mots : Le I s’applique La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1230.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1230.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

L’amendement n° I-1231, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 223 B, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour évit...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-1231, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article 223 B, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour évit...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-1231 est retiré. L’amendement n° I-1244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 2 de l’article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’...

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-1231 est retiré. L’amendement n° I-1244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 12 Insérer un article ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le 2 de l’article 38 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes incorporées aux capitaux propres à l’occasion d’...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° I-1244.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12. L’amendement n° I-587 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Longeot, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mme Bruguière, MM. Guerriau et Morisset, Mme Lassarade, MM. Paccaud, Cambon, Sido et Milon, Mme Duranton et M. Rapin, est ainsi libel...