Questions écrites de Thierry Carcenac

Sort des régies départementales de transports publics

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le sort des régies départementales de transports publics. De plus en plus de collectivités territoriales font le choix d'un opérateur interne pour la gestion de leurs services publics locaux : distribution d'eau potable, assainissement, transports publics, restauration collective, s...

Conséquences juridiques de la mise en place d'une modulation de l'éclairage public sur des voiries communales

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences juridiques de la mise en place d'une modulation de l'éclairage public sur des voiries communales. L'article 41 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit un objectif de limitation de ...

Résiliation unilatérale d'un contrat d'assurance habitation

M. Thierry Carcenac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation d'une assurée habitation qui, suite à un sinistre non responsable mais consécutif à un événement climatique, a reçu de sa compagnie d'assurance une déc...

Fiscalité des véhicules polluants

M. Thierry Carcenac attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences de la fraude à la déclaration des émissions de CO2 des véhicules automobiles. Le tarif de la taxe sur les véhicules des sociétés est établi en tenant compte entre autres choses du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilom...