Interventions de Thierry Cozic

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur – cette disposition a été votée par le Parlement en 2016. Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intrajournalières, dites...

Cet amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés. La taxe sur les transactions financières française, dite « taxe Tobin », a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012. Elle a trois objectifs : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques ; exercer une action ...

La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) décidée par le Gouvernement ne pouvait se justifier que si elle avait pour effet de stimuler fortement l’économie au point de pouvoir générer des gains en termes d’emploi et de pouvoir d’achat. Rapport après rapport, étude après étude, la décision prise par le Président de la Républi...

Il s’agit d’un amendement de repli, même si je ne doute pas que l’amendement n° I-110 rectifié sera adopté par notre assemblée… Cet amendement vise à instaurer un impôt sur la fortune basé sur l’empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 1, 3 million d’euros. Il vise à réaligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de ré...

La loi de finances pour 2015 a instauré une taxe assise sur le montant total des ventes de produits phytopharmaceutiques mis sur le marché en France, dans un objectif de phytopharmacovigilance. Cette taxe est affectée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pour permettre la mise e...

La mise en place de l’IFI a été guidée, au début de ce quinquennat, par une politique plus générale pour stimuler l’investissement. Trois ans après, force est de constater que l’imposition ainsi redéfinie laisse toujours de côté des biens qui ne peuvent pas être considérés comme des moteurs premiers de la prise de risque et des soutiens directs...

Les laboratoires fabriquant et mettant sur le marché des médicaments à usage vétérinaire s’acquittent du versement de taxes, dont le principe est prévu à l’article L. 5141-8 du code de la santé publique. Ces taxes sont destinées au financement de l’évaluation et de l’autorisation de ces médicaments par l’Agence nationale du médicament vétérinai...

Nous proposons nous aussi la suppression du prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax. La création de cette taxe n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique. Cet amendement se justifie d’autant plus que France Stratégie, dans son rapport remis octobre 2021, souligne que la flat tax n’a pas porté s...

L’objet du présent amendement est d’augmenter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Cette contribution ne touche que les revenus annuels supérieurs à 250 000 euros, auxquels est appliqué un taux allant de 3 % à 4 %. Je précise que l’assiette actuelle de la CEHR ne porte que sur la rémunération du travail, et non pas sur l...

Au lendemain du second conflit mondial, l’Allemagne, la Belgique, le Danemark et la France ont pris la même voie. L’Histoire est un éternel recommencement, disait Thucydide. Avec cet amendement, je vous propose de vous inscrire dans cette Histoire en augmentant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus afin de répondre à l’exigence d...

Le présent amendement vise à conditionner le CIR. Celui-ci apparaît comme un instrument financier coûteux pour nos finances publiques alors que, selon le rapport de la Cnepi, « il n’a pas d’impact significatif sur la valeur ajoutée et l’investissement ». L’innovation se fait souvent en dépit de toute logique environnementale et climatique. Les...

Je le retire, monsieur le président.

Le présent amendement vise à réguler le régime des sociétés mère-fille, source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés pour les groupes disposant de filiales hors de l’Union européenne. Le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale a ainsi été projeté en prévision de réalisation 2019 à ...

Celui-ci l’est aussi, monsieur le président.

Le présent amendement vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages. Il est proposé de faire passer le taux mensuel d’intérêt de 0, 40 %, soit 4, 80 % par an, à 0, 50 % en 2022, soit 6 % par an en moyenne, puis à 0, 60 % à compter de janvier 2023, soit 7, 20 % par an. Eu égard au...

Votée lors de l’examen de la loi de finances pour 2021, la refonte de la taxe à l’essieu ne s’est pas faite à droit constant, notamment en ce qui concerne les usages et matériels exonérés. Alors que la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) exonérait l’ensemble des véhicules et matériels agricoles quel qu’en soit leur usage, la ta...

L’amendement vise à introduire le principe d’une redevance sur les trajets effectués par les poids lourds sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs du réseau géré par les collectivités locales. Cette taxe s’appliquerait dans le cadre des dispositions de la directive « Eurovignette ». Dans ses considérants, cette dir...

S'agissant des financements solidaires additionnels, notamment de la taxe sur les transactions financières (TTF), le Sénat a dû renoncer à inscrire un plafond équivalant à 51 % du montant de cette taxe, au lieu d'une somme de 528 millions d'euros. Comment les parlementaires peuvent-ils avoir un retour sur l'utilisation de la TTF à des fins d'ai...

L'article 42 nonies vise à adapter le mécanisme de compensation carbone des entreprises électro-intensives en mettant en place une avance sur le versement de l'aide. Ainsi, les 450 entreprises bénéficiaires de cette compensation bénéficieront en 2022 de 25 % de l'aide qu'elles auraient normalement touchée en 2023. L'article procède par ailleurs...

L'article 42 duodecies prévoit de créer un nouveau document de politique transversale dédié aux activités de Bpifrance financées par des dotations publiques. Depuis le début de la crise, Bpifrance constitue l'un des principaux acteurs de la réponse économique à la crise sanitaire : les PGE, un grand nombre de dispositifs du plan de relance ou e...