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Les amendements de Thierry Foucaud pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec ce projet de loi, le Sénat entame la discussion, si l'on peut dire, de plusieurs projets de loi visant à transposer dans le droit français un certain nombre de dispositions résultant de directives, de règlements ou de décisions juridiques émanant des instances de l'Union europ...
Le contenu de cet article, dont nous proposons la suppression, mériterait sans nul doute autre chose qu'un débat de quelques minutes. L'article 2 vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de transposer dans notre droit la directive européenne relative aux activités de réassurance. Selon cette directive, toute entreprise...
Je partage un certain nombre des propos que M. le rapporteur général a tenus mais je souhaite également rappeler qu'avec cet article 5 nous sommes confrontés à une situation qui est proche de celle qui a été observée pour l'article 2. En effet, il s'agit, là encore, de passer par l'habilitation à légiférer par voie d'ordonnance pour introduire...
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 6 du présent projet de loi confirme, dans le droit français, par application des attendus d'une décision de la Cour de justice des Communautés européennes, la CJCE, la fin de la non-rémunération des comptes bancaires courants. Cet arrêt, dit « Caixa Bank », instruit à la...
Sans entrer plus avant dans le détail des dispositions de l'article 7, qui prévoit de ratifier des ordonnances d'ores et déjà promulguées et permettant de transposer dans notre droit interne des directives communautaires pour le moins importantes, nous ne pouvons, nous fondant sur des observations de principe, que proposer la suppression de l'a...
