Saisines du conseil constitutionnel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi : - le 7 mai 2014, en application de l’article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, des dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : - le I ...