Loi de finances pour 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un bref historique de la dette me paraît utile. La dette publique est quelque peu utilisée, ces derniers temps, comme un épouvantail, destiné en particulier à éloigner de la rigueur budgétaire les augures de la dépense publique, parce qu'il conviendrait d'accorder priorité à la ...

Mon groupe ayant également déjà présenté un tel amendement, je tiens à dire que c'était une proposition qui allait dans le bon sens même si elle n'était pas suffisante.

L'article 12 reconduit le contrat de croissance et de solidarité à la même hauteur que depuis 2001, soit 33 % du produit intérieur brut. Vous évoquez, monsieur le ministre, le décalage entre le comportement de l'État et celui des collectivités locales : d'une part, un État, selon vous vertueux, qui se consacrerait à « l'effort de maîtrise des ...

Monsieur le ministre, il faut arrêter de dire que, pour les communes, l'augmentation sera supérieure à 2, 5 % parce que, dans la réalité, ce ne sera pas le cas et vous le savez bien. De la même manière, la progression de la fiscalité directe fait peut-être réagir les parlementaires, notamment ceux de la majorité, qui accusent un peu facilement...

L'article 13 consacre la ventilation de la part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP, reversée aux collectivités régionales en permettant la modulation de cette part pour une partie des compétences transférées. La situation ainsi créée n'est pas satisfaisante et nous avions eu l'occasion, dès la discussion...

Je ne reviens pas sur le rôle de la presse ; nous l'avons déjà évoqué, notamment ce matin. Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux entreprises qui se constituent pour collecter des financements en direction des entreprises de presse, de bénéficier des mêmes réductions d'impôt que les entreprises exploitant directement un journal quotid...

Cet amendement porte sur la question de la prise en compte des dons effectués par les entreprises - mais le régime est proche s'agissant des particuliers - pour le développement des activités artistiques dans notre pays. Dans sa rédaction actuelle, l'article 238 bis du code général des impôts, en son paragraphe « e » précise qu'ouvrent ...

Je partage le point de vue de M. Badré. L'art contemporain fait partie intégrante de l'art. De ce point de vue, je ne comprends pas les propos tenus par M. le ministre.

Des millions de familles, mais aussi les collectivités locales, peuvent chaque jour constater la hausse des prix de produits pétroliers et, bien sûr, d'une manière générale, celle du coût de l'énergie. Dans le même temps, les bénéfices des entreprises du secteur pétrolier ont crû continûment. Si j'en juge par la discussion qui a eu lieu entre ...

... en ce qu'il ne fait que reprendre une disposition votée dans le cadre d'une loi de finances initiale de la législature précédente. Il vise concrètement à revenir sur le traitement fiscal de la provision pour reconstitution de gisements. À l'époque, notre rapporteur général avait d'ailleurs déposé cinq amendements pour alléger le prélèvemen...

Je voudrais simplement, en réponse à ce qu'a dit M. le rapporteur général, évoquer les 12 milliards d'euros de bénéfices qui n'ont aucune contrepartie. Face à la croissance structurelle du prix du carburant - de 28 % en trois ans - et à l'augmentation de la facture énergétique française - elle a crû de 287 % en sept ans ! -, il faut penser à un...

L'article 8 bis résulte de l'adoption d'un amendement de M. Louis Giscard d'Estaing, député du Puy-de-Dôme. Il tend à relever le seuil d'application de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, l'IFA, en le faisant passer à 400 000 euros de chiffre d'affaires. Présentée comme une réduction des obligations fiscales des plus petites...

Bien que je n'aie pas obtenu de réponse à ma demande d'évaluation chiffrée des effets de la réforme précédente, et uniquement dans le souci de faire gagner du temps au Sénat, je retire cet amendement, madame la présidente.

Je ne reviens pas sur les incertitudes qui pèsent sur l'avenir des Monnaies et médailles, au moment même où leur activité va être de nouveau sollicitée, notamment pour la réalisation de la nouvelle campagne de frappe de l'euro « élargi » aux nouveaux membres de l'Union européenne. Tout laisse en effet penser que l'article 18 va bien plus loin ...

L'une des questions posées par le changement statutaire en cours à la Monnaie de Paris est, bien entendu, celle du statut du personnel, dès lors que nous quittons le cadre du budget annexe pour entrer dans celui de l'établissement public industriel et commercial, dorénavant autorisé - devons-nous le souligner ? - à recruter des salariés de mani...

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que vous avez apporté une réponse positive à la question de M. le rapporteur général concernant la fabrication des flans ?

Nous sommes tout à fait conscients du coût de cet amendement, compte tenu de ce que représente un point de taux normal de TVA en termes de recettes fiscales. Au moment où l'on réduit l'impôt sur le revenu et où l'on souhaite rendre du pouvoir d'achat aux salariés et à leurs familles, comment accepter que la taxe sur la valeur ajoutée continue ...

Face au désarroi de notre rapporteur général qui ne pense qu'à aider les entreprises - enfin, il ne dit pas vraiment ce qu'il pense ! -, force est de constater qu'il défend une politique qui favorise les entreprises mais ne crée pas forcément, en retour, les emplois escomptés. Nous en avons fait la démonstration dans certaines de nos interventi...

Cet amendement porte sur la question du taux de TVA grevant les travaux de réalisation de logements destinés à l'accueil de personnes dépendantes. Certes, la construction d'une partie de ces logements, dès lors qu'ils relèvent du parc social, bénéficie d'ores et déjà d'un traitement fiscal particulier, mais toutes les opérations de réalisation...

Au bénéfice du doute, je le retire. En tout état de cause, la présentation de cet amendement m'a donné l'occasion de m'exprimer, et j'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet, le cas échéant.