Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement (texte de la commission n° 178, rapport n° 177). Dans la...

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, d’une part, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; d’autre pa...

Sur l’article 1er A, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?... Le vote est réservé.

L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Après les mots : sur demande insérer les mots : présentée dans des conditions prévues par décret La parole est à M. le ministre délégué.

L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : 1° Alinéa 1 Remplacer la date : 1er janvier par la date : 1er avril et les mots : décrets, d’arrêtés ministériels et d’arrêtés préfectoraux par les mots : décrets et d’arrêtés ministériels 2° Alinéa 4 Remplacer les mots : décrets, d’arrêtés ministériels et d’arrêté...

Sur les articles 1er bis à 10, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?... Le vote est réservé. Je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements précédemment adoptés pa...

L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement (projet n° 7, texte de la commission n° 99, rapport n° 98). Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. La parole est à Mme la ministre.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 120-1. – I. – La participation du public permet d’associer toute personne, de façon transparente et utile, à la préparation des décisi...

L'amendement n° 1, présenté par M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 2 Supprimer les mots : , autres que les décisions individuelles, La parole est à M. Henri Tandonnet.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : et de ses établissements publics par les mots : , de ses établissements publics et des autorités administratives indépendantes La parole est à Mme Évelyne Didier.

L'amendement n° 14, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa et Blandin, MM. Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : Alinéa 3 Après le mot : formuler insérer le mot : contradictoirement La parole est à M. Ronan Dantec.

En conséquence, les amendements n° 1, 7 et 14 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 10, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa et Blandin, MM. Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale du débat pub...

L'amendement n° 11, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa et Blandin, MM. Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les décisions à portée nationale, la liste des consultations programmées est publiée tous les six ...

L'amendement n° 11 est retiré. L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : rappelant notamment le contexte de la décision par les mots : précisant notamment le contexte de ce projet La parole est à Mme la ministre.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces dernières informations sont également rendues publiques par voie d’affichage dans le...

L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré. L'amendement n° 15, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa et Blandin, MM. Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé : Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La participation du public intervient à une période ...

L'amendement n° 15 est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les observations du public, formulées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée...

Le sous-amendement n° 23, présenté par Mme Rossignol, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 18, alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le nombre : quinze par le nombre : vingt et un 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme la rapporteur.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Mézard, Baylet, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier et Tropeano, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le nombre : vingt et un par le nombre : quinze et le nombre : trente par le nombre : vingt et un La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.