Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 1 rectifié est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 92 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 131 rectifi...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 4 est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 95 rectifié ter est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 130 rectifié est pré...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 4, 92 rectifié bis et 131 rectifié. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe de l'UDI-UC, l'autre, du groupe UMP. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 319 : Le Sénat a adopté. L'amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le ressort de certaines cours d’appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal de grande instan...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 2 rectifié est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 93 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 116 rectifi...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 86 est présenté par M. de Montgolfier. L'amendement n° 109 rectifié bis est présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 495-16 du code de procédu...

L'amendement n° 109 rectifié bis est retiré. Je rappelle que l’article 15, examiné par priorité, a été supprimé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers amendements sont identiques. L'amendement n° 5 est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 96 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Un...

L'amendement n° 133 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin, Fortassin, Baylet et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale son...

L'amendement n° 6, présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

En conséquence, l'article 16 est supprimé, et les amendements n° 97 rectifié bis et 121 rectifié n’ont plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces derniers : L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépend...

L'amendement n° 91 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Delahaye et Guerriau, est ainsi libellé : Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article 1743 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - L’innocence des personnes pénalement poursuivies sur le fondement ...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 7 est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 98 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 117 rectifié est pré...

L'amendement n° 154, présenté par M. Anziani, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : sur tout le territoire de la République par les mots : en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie La parole est à M. le rapporteur.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 8 est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 99 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 118 rectifié est pré...

En conséquence, l'article 19 est supprimé, et les amendements identiques n° 102 rectifié bis et 132 rectifié n’ont plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces derniers : L'amendement n° 102 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrate...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 9 rectifié est présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 100 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 119 rectif...

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 101 rectifié bis est présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC. L'amendement n° 120 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Collin,...

Les quatre amendements suivants sont présentés par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire. L'amendement n° 10 rectifié est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : procureur de la République financier par les mots : procureur de la République de Paris L'amendement n° 11 rectifié est ainsi libell...