Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe du RDSE, la discussion de la proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (proposition n° 13, texte de la commission n° 121, rapport n° 120). Dans la discussion générale, la parole e...

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 495-7 du code de procédure pénale, il est inséré un article 495-7-1 ainsi rédigé : « Art. 495-7-1 . – La convocation établie en application de l’article précédent indique q...

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : celles-ci par les mots : ces peines La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Supprimer le mot : ordinaire La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 6, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du second alinéa de l’article 495-9 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « à compter de la comparution devant le procureur ». La parole es...

Le sous-amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° 6, alinéa 3 Remplacer les mots : dernière phrase du second par les mots : seconde phrase du premier La parole est à M. le ministre délégué.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3. L'amendement n° 1, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article 495-13 du code de procédure pénale, il est inséré une phrase ai...

L'amendement n° 14, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé : Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lor...

L'amendement n° 7, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : devant lui La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : lui faire remettre par les mots : y joindre La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : à la convocation La parole est à Mme Hélène Lipietz.

L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : au moins dix jours rédiger ainsi la fin de cette phrase : après la date de comparution devant le procureur. La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié. M. le président. Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des présents.