Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires

Dans le schéma qui nous est présenté, le fait que le directoire, collège totalement réduit qui se trouve sous le contrôle de François Pérol, soit probablement l’opérateur principal chargé d’impulser les choix stratégiques essentiels nous pose problème. Le conseil d’administration, pour sa part, s’avère particulièrement peu équilibré, puisque, ...

Après la répartition des fonctions dirigeantes, venons-en à la traduction concrète du rôle du nouvel organe central, tel que le nouvel article L. 512-107 du code monétaire et financier le prévoit. Cet amendement porte sur les rapports de pouvoir à l’intérieur du groupe et vise à compléter l’alinéa qui dispose que l’organe central des caisses d...

Cet amendement a pour objet de restreindre quelque peu les pouvoirs du nouvel organe central, qui sont, c’est le moins que l’on puisse dire, singulièrement étendus par le projet de loi. Ainsi, dans le texte proposé pour l’article L. 512-107 du code monétaire et financier apparaît, entre autres, cette disposition que je ne peux manquer de rappe...

Cet amendement a pour objet d’étendre aux banques populaires les compétences attribuées aux caisses d’épargne pour des missions d’intérêt général. En effet, l’article L. 512-85 du code monétaire et financier dispose : « Le réseau des caisses d’épargne participe à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. [...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sur cet article 1er, qui illustre le caractère profondément discutable du présent projet de loi, je ne peux manquer de produire quelques observations complémentaires. Le moins que l’on puisse dire est qu’au-delà du projet de loi ce projet de fusion est loin de recueilli...

... et les placements hasardeux dans les banques islandaises. Mais nous craignons que les placards ne soient remplis d’autres cadavres. Allons plus loin dans notre analyse : cette non-évaluation de la réalité des bilans pose question, alors que l’article 1er prévoit notamment que les nouvelles entités rattachées au NOC devront souscrire une no...

L’article 2 ne revêt évidemment pas la même importance que l’article 1er, qui nous a longuement occupés. Il s’agit, en fait, d’un article de coordination par rapport aux dispositions de l’article 1er. Nous proposons, a contrario de cet article, qui règle en deux lignes le problème des oublis éventuels qui pourraient figurer dans le proj...

Monsieur le rapporteur, s’il suffisait de rectifier, dans notre amendement, les dispositions qui concernent le comité d’éthique pour que vous l’acceptiez, nous le ferions volontiers, mais nous savons très bien qu’il serait néanmoins rejeté, comme tous ceux que la gauche a précédemment défendus !

La fusion, telle qu’elle est prévue par le projet de loi, s’effectuera sans évaluation des apports, c’est-à-dire sans aucune analyse de la situation concrète de la Caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance et de la Banque fédérale des banques populaires. La seule lecture du rapport de la commission permet de prendre la mesure de ...

Il s’agit là d’un amendement de fond, tendant à lier au maintien des effectifs l’attribution aux établissements de crédit de l’aide de l’État via la Société de financement de l’économie française, la SFEF, et la Société de prises de participation de l’État, la SPPE. En effet, l’argent de l’État ne peut, décemment, servir à financer ce que l’on...

Cet amendement participe de notre conception générale des politiques salariales au sein du groupe résultant de la fusion. Nous souhaitons plafonner les rémunérations des cadres dirigeants dans l’entreprise ainsi constituée. Notre démarche s’appuie sur les dispositions en vigueur en matière d’aide publique aux établissements de crédit. À cet ég...

Les amendements n° 11 et 35 portent sur la question des garanties statutaires des salariés des groupes et sociétés fusionnés au sein du nouvel organe central. S’il était besoin d’une base de réflexion sur le devenir du dialogue social et ses conséquences sur les statuts du personnel, nous la trouverions dans un courrier récemment envoyé par M....

Puisqu’aucune modification n’a été apportée au texte, cet amendement n’a plus d’objet. Je le retire donc, monsieur le président.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, M. Gournac, s’exprimant au nom de l’UMP, vient de dire en substance : « Hors la fusion, point de salut. »

C’est un peu dans cet esprit que nous pouvons appréhender le texte qui nous est aujourd’hui soumis et dont nous avons pu, dans la discussion générale comme dans celle des articles, apprécier un certain nombre de caractères. Rappelons le cadre de cette fusion. D’un côté, nous avons la banque rouge, le groupe Caisse d’épargne, dont la situation...

Madame la présidente, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui concerne directement les milliers de salariés, les millions de sociétaires et coopérateurs ainsi que les millions de clients et d’usagers des deux réseaux bancaires dont on souhaite célébrer le mariage, en leur forçant qu...

Les deux réseaux partagent également certaines activités. Ceux qui suivent d’assez près l’actualité économique et financière connaissent notamment le panel d’activités couvert par Natixis, filiale commune aux deux ensembles, et dont la santé précaire semble bien avoir été à l’origine de la rédaction du présent projet de loi. Natixis est, faut-...

…constitue, clairement, une véritable spoliation du pouvoir des sociétaires et, bien sûr, des coopérateurs, pourtant consacré par la loi et le code monétaire et financier. Un autre motif qui nous conduit à rejeter ce projet de loi tient aux enjeux financiers qui ont présidé à son élaboration. Nous avons souligné précédemment la place toute pa...