Sécurisation des contrats de prêts structurés

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public (projet n° 481, texte de la commission n° 516, rapport n° 515). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

La discussion générale est close. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants. La séance est suspendue.

L'amendement n° 7, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'interdir...

L'amendement n° 8, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Inséré un article additionnel ainsi rédigé : Avant la discussion de la plus proche loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résolution des contrats...

L’amendement n° 8 est retiré. L'amendement n° 13, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la plus prochaine loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'appli...

L’amendement n° 13 est retiré. L'amendement n° 9, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du 1. du I de l’article 92 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de f...

L'amendement n° 10, présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au III, le taux : « 0, 539 % » est remplacé p...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 1 est présenté par M. Collombat. L'amendement n° 11 est présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour pr...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 2 est présenté par M. Collombat. L'amendement n° 12 est présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour pr...

L'amendement n° 5, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 92 de la loi n° 2013–1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : «, aux organismes d'habitations à l...

L'amendement n° 3, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé : Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les actions en matière de contrat de prêts, ce délai est éventuellement augmenté des périodes de renégociations engagées en...

L'amendement n° 6, présenté par M. Delahaye, est ainsi libellé : Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, avant le 1er octobre de l'année, un rapport qui s'attache à : - faire état de la situation financière du groupe Dexia ; - délivrer une information compl...

L'amendement n° 4, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi d’amnistie des organismes de crédits condamnés pour infraction à l’article L. 313–2 du code de la consommation. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 176 : Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés186Pour l’adoption138Contre 48Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.