Loi de finances rectificative pour 2009

Cet amendement a pour objet de moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus. La totale disproportion entre les revenus des salariés et l’attribution de parachutes dorés exorbitants à des dirigeants d’entreprise, qui, pour certains, partent en ayant provoqué plusieurs millions d’euros de pertes dans ...

M. le ministre pense que tout, en tout cas presque tout, a été fait. Ce n’est pas notre avis ! C’est pourquoi je maintiens l’amendement, monsieur le président.

J’observerai tout d'abord, en ce qui concerne cet article 3, que le montant des ouvertures de crédits opérées est très nettement supérieur à celui qui a été prévu dans le cadre de la loi de finances initiale. Nous sommes en effet en présence de plus de 10, 5 milliards d’euros d’ouvertures de crédits en autorisations d’engagement, alors que nous...

Non content d’avoir décidé, en octobre dernier, de consacrer 360 milliards d’euros à préserver nos banques, le Gouvernement s’apprête à ouvrir une garantie d’engagements de 20 milliards d’euros, notamment pour les projets de partenariats public-privé, les PPP. De fait, la solution du recours aux PPP est de plus en plus « priorisée » sur toute ...

Comme l’a dit notre collègue Nicole Bricq, il paraît difficilement acceptable, dans la conjoncture économique actuelle, que les dirigeants de nos établissements financiers puissent demander des ressources nouvelles sans rien vouloir changer à leurs pratiques habituelles. Pour notre part, nous souhaitons que les choses soient non seulement dite...

Nous nous sommes déjà largement exprimés sur ce texte, rappelant la fonction de rattrapage, d’habillage et de maquillage de ce plan. Malgré tout, comme nous sommes respectueux du dialogue républicain, nous ne rappellerons pas trop longuement, au terme de la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009, sous quels auspices ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux dépêches d’agence de presse publiées lundi fixent parfaitement le cadre du débat qui nous préoccupera pendant les deux ou trois jours prochains. La première précise, à propos de la situation de la banque britannique Royal Bank of Scotland : « Le cours de la banque britanniq...

Il est inconcevable que nous réfléchissions au contenu d’un collectif budgétaire sans prendre un certain nombre de mesures de caractère fiscal, notamment pour remettre en question et en perspective certaines des dispositions qui ont été précédemment votées, d’autant que se pose ouvertement, depuis plusieurs années, la question de l’efficacité s...

Franchement, monsieur le rapporteur général, votre position est figée ! Vous refusez donc de discuter de questions de fiscalité dans la période de crise dans laquelle nous sommes et alors que les politiques menées jusqu’à présent ont fait la preuve de leur inefficacité ! Peut-être pourrions-nous au moins avoir un débat, par exemple sur l’opport...

La loi de finances initiale pour 2009 comporte, à nos yeux, une erreur fondamentale : celle qui consiste à exiger de certains contribuables composant des foyers fiscaux de taille réduite de payer plus d’impôt sur le revenu qu’auparavant. Introduit dans le texte de la loi de finances pour 2009, un amendement du député centriste M. Charles de Co...

Je ne peux pas être choqué du comportement de Mme Procaccia, dans la mesure où je le connais parfaitement… Nous sommes dans un laboratoire d’idées ultra-réactionnaires ! Il n’y a pas de raison que cela change ! Allons-y votons !

Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que notre amendement précédent. Au moment où tant d’efforts sont demandés au monde du travail, il n’est pas anormal que ceux qui ont tiré parti de l’évolution du marché immobilier ces dernières années soient mis à contribution. Tel est le sens de cet amendement.

Je ne vais pas reprendre l’argumentation sur la TVA que j’avais développée ici même, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2009. Vous connaissez tous la position du groupe CRC-SRG sur cette question : la TVA, dont on souhaite accélérer le remboursement aux entreprises dans le cadre du plan de relance, doit être modifiée et son...

Cet amendement vise à offrir l’opportunité aux compagnies d’assurance de lever des ressources nouvelles en aménageant les conditions d’exonération des contrats d’assurance vie et de capitalisation. Le dispositif actuel est une incitation à l’épargne longue des ménages et, singulièrement, à celle des cadres d’entreprise âgés d’une cinquantaine ...

Ce qui est sous-jacent à cet amendement est d’ailleurs connu : intégrer comme inexorable l’allongement de la durée de cotisation, et donc d’activité, que l’on cherche à toute force à imposer aux salariés de ce pays alors même que la situation démographique de la France n’est pas aussi catastrophique que cela. C’est donc en jouant de l’inquiétu...

Cet amendement pose une véritable question, celle du devenir de la fameuse enveloppe normée des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales. Cela fait quelques années, en fait depuis 1995, que ces concours sont encadrés. Dès cette époque, c'est-à-dire celle du pacte de stabilité financière entre l’État et les collectivités locales...