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Les amendements de Thierry Foucaud pour ce dossier
53 interventions trouvées.
L'amendement n° 176, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées : , sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusi...
L'amendement n° 176 est retiré. L'amendement n° 107, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement de renseignements qui ont été irrégulièrement collectés. » La parole est à Mme Esther Benbassa.
L'amendement n° 202, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , les articles L. 871-5 et L. 871-6 tels qu'ils résultent de l'article 5 et l'article L. 871-7 tel qu'il résulte du 6° du II bis de l'article 2 de la présente loi II. – Alinéa 11 Remplacer...
L'amendement n° 82, présenté par M. Leconte, est ainsi libellé : Alinéas 6 et 8 Remplacer les mots : sans délai par les mots : dans un délai de soixante-douze heures La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
L'amendement n° 203, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. - Alinéas 17 et 30 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 18 et 31 Remplacer la référence : et L. 871-6 par les références : , L. 871-6 et L. 871-7 III. - Après l'alinéa 40 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 897-2. - P...
L'amendement n° 210, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 21 et 34 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme le garde des sceaux.
L'amendement n° 108, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Esther Benbassa.
L'amendement n° 62, présenté par Mmes Demessine, Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.
L'amendement n° 63, présenté par Mmes Cukierman, Demessine et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Éliane Assassi.
L'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
La commission a déjà fait connaître qu’elle était défavorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement n° 163 rectifié est retiré. L'amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. Sueur, Delebarre, Boutant, Reiner et Gorce, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer les mots : , sauf décision contraire spécialement motivée d...
La commission a déjà fait connaître qu’elle était défavorable à cet amendement. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est presque minuit. Comme il nous reste dix-sept amendements à examiner, je vous propose de prolonger nos travaux jusqu’à la fin de la discussion du projet de loi. Il n’y a pas d’opposition?... Il en est ainsi décidé. Je mets aux voix l'amendement n° 164 rectifié. J'ai été saisi d'une dema...
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 199 : Le Sénat n'a pas adopté. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
La séance est reprise. L'amendement n° 109, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 46 et 47 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Si une personne réside à l’étranger, elle doit adresser les justificatifs prévus au 1°, 2° et 4° par lettre recommandée avec accusé de réception ...
L'amendement n° 204, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 65, première phrase Après les mots : code pénal insérer les mots : ou à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement n° 73 rectifié n’est pas soutenu. L'amendement n° 214, présenté par M. Bas, est ainsi libellé : I Alinéa 72 Rédiger ainsi cet alinéa : Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont également destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l'État dans ...
L'amendement n° 111, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut également procéder d’office. La parole est à Mme Esther Benbassa.
