Réutilisation des informations du secteur public

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (projet n° 34, texte de la commission n° 94, rapport n° 93, avis n° 95). Dans la discussion générale, la parole est à ...

L’amendement n° 17, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : c'est-à-dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

L’amendement n° 11, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 10 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En tant que de besoin et en vue de favori...

L'amendement n° 21, présenté par MM. Sueur, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 11 de la même loi est abrogé. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Je mets aux voix l'amendement n° 21. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une de la commission des lois, l'autre du groupe Les Républicains. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du r...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 27 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 1er.

L'amendement n° 8, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq 2° Seconde phrase Remplacer le mot : trois par le mot : deux La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L'amendement n° 9, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq et le mot : quinze par le mot : dix 2° Seconde phrase Remplacer le mot : onzième par le mot : sixième ...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 24, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les accords d'exclusivité et leurs avenants, leurs conditions de négociation et les critères retenus pour l'octroi d'un droit...

L'amendement n° 22, présenté par MM. Sueur, Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : sous forme électronique La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 19, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les administrations mentionnées à l’article...

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, seconde phrase Supprimer les mots : ou à la collecte, la production, la mise à disposition du public et la diffusion de certains documents La parole est à Mme la secrétaire d'État.

L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces administrations diffusent en ligne, gratuitement, dans un standard ouvert et aisément réutilisabl...

L'amendement n° 20, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Les administrations mentionnées à l’article 1er, dont les missions principales incluent la diffusion d’informations publiques, diffusent en ligne, gratuitement, dans u...

Les amendements n° 19 et 20 sont retirés. Qu’en est-il de l’amendement n° 7 rectifié, monsieur Fortassin ?

L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Amiel, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : I. - Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : coûts insérer le mot : résiduels II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un pa...

L'amendement n° 4 rectifié est retiré. L'amendement n° 10, présenté par Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : d'acquisition par les mots : de rémunération La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Mézard, Fortassin, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Guérini, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant annuel de la redevance supportée par chaque réutilisateur n’excède pas le total des coûts...