Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Bouchoux.

L’amendement n° 34, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer le mot : dignité, La parole est à M. Christian Favier.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers amendements sont identiques. L’amendement n° 35 est présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L’amendement n° 95 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 154 est présenté...

L’amendement n° 95 est retiré. La parole est à Mme Corinne Bouchoux, pour présenter l’amendement n° 154.

L’amendement n° 151, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Le devoir de réserve doit être concilié avec le droit d’alerte du fonctionnaire. Le fonctionnaire exerce son droit d’alerte au sein de l’administration dans les con...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 145, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé « Le fonctionnaire n'est pas assujetti, pour l'exercice de ses fonctions, à l'obligation d'adhésion à un ordre pro...

L'amendement n° 36, présenté par M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire n’est pas assujetti, pour l’exercice de ses fonctions, à l’obligation d’adhésion édictée par un ordre professionnel. » La par...

Je rappelle que l’amendement n° 84 rectifié portant article additionnel après l’article 2 est réservé jusqu’à la fin de l’examen de l’article 9.

L'amendement n° 149, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les mots : « dont il aura eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » sont supprimés ; La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

L'amendement n° 152, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : le fonctionnaire doit avoir alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève par les mots : le fonctionnaire doit avoir consigné l'alerte par écrit dans des conditio...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 148, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , auprès de la commission mentionnée à l’article 25 octies ou d’une association de...

L'amendement n° 147, présenté par Mmes Bouchoux, Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ou auprès de la commission mentionnée à l'article 25 octies La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

L'amendement n° 123, présenté par MM. Vandierendonck, Delebarre, Sueur, Manable, Botrel, Labazée et Camani, Mme Yonnet, M. Tourenne, Mmes Campion, Bataille, Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. René Vandierendonck.

L’amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle est versée au dossier du fonctionnaire selon des modalités permettant d’en garantir la confidentialité. La parole est à Mme la ministre.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 179, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts ainsi que les mo...

L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Collombat, Portelli et Mézard, est ainsi libellé : I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique II. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie p...

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 205, présenté par MM. Collombat, Portelli et Mézard, et ainsi libellé : Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Je suis également saisi d’un amendement n° 27 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Portelli et M...

L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 12 Rétablir le I de l’article 25 quinquies dans la rédaction suivante : « I. – Le fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Il gère librement son patrimoine personnel et familial. II. – Alinéa ...

L’amendement n° 168, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l'article 25 quater. La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 98 est présenté par le Gouvernement. L’amendement n° 174 rectifié est présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 20, première phrase Après le mot : apprécie insérer les mot...