Information de l'administration et protection des mineurs

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (projet n° 242, texte de la commission n° 294, rapport n° 293). Dans la discussion générale, la parole est à...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 1 est présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 5 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste. L’amendement n° 9 est présenté par le Gouvernement. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet art...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1, 5 et 9. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 133 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 1er A.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3 à 18 Remplacer ces alinéas par deux a...

L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 3 à 15 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 11 -2. – I. – Le ministère public peut informer par écrit l’administration des décisions suivantes rendues contre une personne qu’elle emploie, y compris à titre bénévole, lorsque, en raison de la nature des faits ou...

L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Milon, D. Laurent, Béchu, Chasseing, Revet, Joyandet, Laufoaulu, Dufaut et Cardoux, Mme Di Folco, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Vasselle et de Raincourt, Mme Mélot, MM. G. Bailly et Charon, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Savary, Laménie et Kennel, Mme Deroche, MM. Lefèvre, ...

L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 34 à 49 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : 3° Après l’article 706-47-3, il est inséré un article 706-47-4 ainsi rédigé : « Art. 706 -47 -4. – I. – Lorsqu’une personne dont il a été établi au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 2 est présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 4 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 49 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jacques Bigot, pou...

L'amendement n° 12, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le sixième alinéa est ainsi modifié : - à la deuxième phrase, les mots : « casier judiciaire n° 3 » sont remplacés par les mots : « bulletin n° 2 du casier judiciaire » ; - à la dern...

L'amendement n° 6, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi tendant à remplacer la présomption d’innocence par le principe « pas de fumée sans feu » La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission modifié, je donne la parole à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Il va être procédé au scrutin dans les condi...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 134 : Le Sénat a adopté.