Interventions en hémicycle de Thierry Foucaud

L'amendement n° 67, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 67.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : L’article 321-10 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles...

L'amendement n° 68, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 41 ?

Je vous fais observer, monsieur le rapporteur, que l’amendement n° 68 deviendra sans objet si l’amendement n° 41 est adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé et l’amendement n° 68 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : L’article 322-15 du même code est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de condamnation pour les crimes ou délits prévus aux articles 322-6 à 322-11, le prononcé de la peine complémentaire pré...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 42.

L'amendement n° 69, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer les mots : l'infraction pour laquelle la condamnation est prononcée est un délit par les mots : la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle La parole est à M. le rapporteur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 69.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.

L'amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre.

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 35.