Engagement national pour le logement

Hier, lors de la discussion de deux amendements, dont l'un était présenté par notre collègue Gérard Delfau, et l'autre par le groupe socialiste, nous avons déjà eu l'occasion d'envisager la mise en place d'un système de mutualisation pour la garantie des risques locatifs. Je ne reviendrai pas sur l'intérêt d'un tel dispositif, qui le dédouane ...

Je n'ai pas retiré plus tôt mon amendement car je souhaitais obtenir une réponse de M. le ministre, qui d'ailleurs a été conforme à ce que j'attendais. Puisque nous reviendrons sur cette question dans quelques semaines, je retire mon amendement.

L'orateur précédent a largement développé une position qui est très proche de la nôtre. Cet amendement vise tout simplement à supprimer l'article 8, parce que, une nouvelle fois, nous contestons le recours immodéré du Gouvernement aux ordonnances pour légiférer en lieu et place des parlementaires des deux assemblées. Cet article, en effet, ha...

Ces amendements visent à décaler d'une année la transformation du statut. Le délai de deux ans après la publication de l'ordonnance nous mène à 2008, année de renouvellement des équipes municipales. Est-ce la raison essentielle qui justifie ce décalage d'une année, afin que l'opération intervienne après cette échéance électorale ?

Cet amendement vise à entériner des pratiques qui existent déjà sur certains territoires, mais nécessitaient un support législatif ou, en tout cas, une codification au sein du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit de donner la possibilité aux cinq familles des organismes d'HLM de construire des logements pour les militaires et ...

Cet amendement, s'il était adopté, rendrait possible - et non pas obligatoire, comme c'est indiqué par erreur dans l'objet - la consultation des organismes d'HLM lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, PLU, et du schéma de cohérence territoriale, SCOT, par l'inscription, dans le code de l'urbanisme, d'un alinéa faisant référence aux st...

Dans la loi, n'ont pas été mentionnés, parmi les personnes associées à la préparation des SCOT et des PLU, au titre des personnes consultées à leur demande, les organismes d'HLM. Il résulte de cette omission que toutes les parties prenantes, à l'exception des organismes d'HLM, sont associées à la préparation de ces documents directement ou par...

Ce sous-amendement apporte une nuance. En effet, nous proposons d'intituler cette division « Faire vivre la mixité sociale ». Cela exprime d'une manière plus volontariste que l'intitulé proposé par le rapporteur le souhait d'un engagement plus concret et ambitieux de l'État et des élus des collectivités locales dans tous les domaines du logemen...

Puisque M. le rapporteur s'engage à prendre des dispositions pour renforcer la mixité sociale, j'attends de lui que, dans les prochaines heures, il me suive sur un certain nombre de propositions destinées à favoriser la construction de logement social dans les territoires qui en manquent. Je retire mon sous-amendement, monsieur le président, j...

Il s'agit de conforter le rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne, dans la prévention des expulsions et dans l'analyse territoriale des besoins. L'instauration d'un observatoire de l'habitat indigne permettra la mise en oeuvre d'actions plus précises pour éradiquer l'habitat indigne, en espérant que nous ne connaîtrons pas de dra...

Cet amendement revient sur la réforme des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, opérée par la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. L'État, garant de la solidarité nationale, ne peut se désengager des FSL. L'article rétablit donc le financement des FSL État-département à parité ainsi que le rôle des pl...

À travers la discussion de cet amendement va sans doute s'engager un débat dans lequel apparaîtra de façon plus flagrante encore ce qui nous sépare, bien qu'il ne soit pas impossible que nous nous rejoignions sur certains constats.

Par cet amendement, il s'agit d'étendre le champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ainsi qu'à toutes les communes d'Île-de-France. Da...

M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, je crois que l'on peut s'exprimer avec passion sans interpeller nominativement les collègues.

Vous m'avez interpellé nominativement ! Cela dit, je m'exprimerai moi aussi avec passion et sincérité. La loi de la République doit s'appliquer partout, de façon identique, quelle que soit l'appartenance politique des uns et des autres. Je dénoncerais, s'il le fallait, les maires de ma famille politique. La France n'est pas l'addition de 36 0...

Monsieur le président, nous sommes au coeur du débat. Je suis certes un peu long, et je vous prie de bien vouloir m'en excuser, mais cela me permettra d'être plus concis par la suite. Les logements à loyers maîtrisés sont mis sur le marché à 15 euros par mois le mètre carré. Nous sommes bien loin du logement social. Ces cinq mesures montrent ...

Je conclus, monsieur le président. Ainsi, 2 113 communes supplémentaires pourraient contribuer à l'effort que vous faites sur le territoire de votre commune, monsieur Dallier. Pour la seule agglomération de Paris, 62 000 logements sociaux pourraient être construits sur vingt ans, soit 3 200 par an, à mettre en regard des 4 000 logements par a...

Monsieur le président, mon explication de vote vaudra pour les amendements nos 143 rectifié ter et 179 rectifié. Notre groupe votera contre ces deux amendements, non pour les raisons données par la commission et le Gouvernement, mais simplement parce que, en matière de logement social, les deux idées qui reviennent, à savoir la mise en ...

Nos collègues de droite cherchent à comptabiliser dans les 20 % telle ou telle catégorie de logements existants. On comprend bien le stratagème !

Pour notre part, nous souhaitons augmenter les constructions de logements sociaux. D'ailleurs, l'intervention de M. Cambon devrait vous interpeller, monsieur le ministre. Il a donné un exemple tout à fait significatif des effets du déconventionnement : du jour au lendemain, sur la commune qu'il a citée, un certain nombre de logements sociaux o...