Engagement national pour le logement

Cet amendement ne coûte rien : ni aux collectivités locales ni à l'État. C'est un premier point et il est intéressant, vous en conviendrez. En outre, il n'impose aucune autre obligation que celles qui sont prévues par l'article 55 de la loi SRU. Cet amendement prévoit simplement que les inventaires de logements locatifs qui doivent être réali...

Je le répète, sans imposer rien de plus ni aux communes ni à l'État, cela nous permettrait d'avoir une meilleure vision de la réalité. Au final, plus personne n'aurait le sentiment que certains d'entre nous préfèrent cacher ce qu'ils font en termes de logements sociaux sur leurs territoires respectifs. Ce dispositif garantit donc la plus grande...

La proposition de Mme la rapporteur pour avis mérite effectivement d'être étudiée de plus près. Je partage complètement son sentiment, car elle a raison de s'indigner de l'interprétation qui est faite de la loi. En effet, quel que soit le type de logement construit, tout est fait comme si cela induisait les mêmes charges pour les collectivités ...

Nous en revenons d'ailleurs au débat de tout à l'heure sur l'amendement de Jean Desessard, qui a été soutenu par le groupe communiste. En définitive, le PLS, c'est pratiquement le luxe du logement social. Les familles hébergées dans ce type de logement sont en général autonomes, ce qui n'est pas le cas pour celles qui vivent dans des logements...

Je suis donc favorable à un système de pondération, car il me semble légitime qu'un logement en PLAI compte plus qu'un logement en PLS. Tel est l'objet de l'amendement n° 362 rectifié, dans lequel nous proposons le schéma suivant : aucun changement pour le PLUS, c'est-à-dire la strate du milieu, celle qui concerne le logement classique traditi...

Mes chers collègues, réfléchissez bien à notre proposition : selon notre système, avec deux logements construits, on en comptabilise trois. Cela permettrait aux communes en infraction avec l'article 55 de la loi SRU de rattraper plus facilement leur retard.

Je ne referai pas la démonstration à laquelle je me suis livré en présentant cet amendement. Chacun a bien compris l'intérêt de ce texte pour la comptabilisation des logements manquants sur les territoires visés par la loi SRU. Au cas où une ambiguïté subsisterait, je rappelle qu'aux termes de notre proposition un coefficient de 1, 5 est appli...

Autant le caractère spécifique d'un impôt réel dont le montant suit exactement l'évolution des valeurs paraît satisfaisant dans le cours normal des choses, autant, la machine se dérègle lorsqu'une parcelle ou un ensemble de parcelles à usage agricole passe à un usage urbain en quelque sorte et devient constructible. « Il y a un changement d'éc...

Je me fais en quelque sorte le porte-parole de mes collègues absents, dont l'amendement n° 277 rectifié bis est similaire à celui que je présente. L'amendement n° 384 vise à geler les loyers des logements locatifs, privés et sociaux, pendant une période d'un an à compter de la publication de la présente loi. Outre les marges de manoeuv...

Cet amendement étant très compréhensible, j'en profite pour demander à M. le ministre comment se traduiront dans les faits les déclarations que nous entendons régulièrement ces dernières semaines selon lesquelles il sera tenu compte, dans la contribution de l'État à destination des communes, de l'effort que ces dernières feront pour favoriser l...

M. le ministre nous a indiqué qu'il avait été officiellement saisi, comme l'ensemble des ministres je suppose, par le chef du Gouvernement. Peut-être le groupe de travail qui sera constitué comprendra-t-il des parlementaires, et pourquoi pas des représentants de la Haute assemblée ? Ayant reçu une réponse quant au travail qui doit s'engager po...

Cet amendement, dont l'adoption n'induirait aucune dépense nouvelle pour l'État, vise simplement à apporter un correctif territoire intercommunal par territoire intercommunal. Vous le savez, mes chers collègues, les communautés d'agglomération ont la possibilité d'instituer, sur la base du volontariat, un système de répartition de la richesse ...

Je souhaitais intervenir pour apporter à M. Vasselle la réponse que vous venez de lui faire, monsieur le président, ...

... en lui précisant, ainsi qu'à Mme Lucette Michaux-Chevry, qu'ils devraient l'un et l'autre relire la loi de 1989 et, surtout, celle du 31 mai 1990. Elles confirment en effet que le droit dont nous débattons est bien de niveau constitutionnel, comme l'a très clairement confirmé le Conseil constitutionnel lui-même. Sur le fond, je rejoins la ...

Je verserai quelques éléments complémentaires au débat. Bien entendu, nous suivrons l'appel à la sagesse du Gouvernement ; nous voterons donc en faveur des amendements qui ont été déposés et défendus par nos collègues Jacques Gillot et Daniel Marsin. Il ne sera pas dit que nous acceptons d'être tenus en échec sur une quelconque parcelle du te...

Pour ma part, je ne crois pas que le dispositif Robien tel qu'il a été mis en place dans notre pays ait été une bonne chose. Vous le savez, je suis très critique à son égard. Je pouvais trouver des vertus au dispositif Périssol, car M. Pierre-André Périssol avait élaboré un mécanisme de défiscalisation au moment où le BTP perdait chaque année d...

En effet, en quelque sorte, ce mécanisme a asséché l'épargne d'un certain nombre de nos concitoyens qui ont profité de cette aubaine fiscale. Mais, mes chers collègues, avez-vous été démarchés pour souscrire dans le cadre du dispositif Robien ? Faites-en l'expérience, car c'est intéressant. On vient vous vendre un bien qui se situe à plusieurs...

Voilà quelques semaines, à Nantes, lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, l'USH, j'ai rencontré des directeurs d'office. Ceux-ci m'ont suggéré de laisser faire parce que, dans dix ans, ces copropriétés seront vendues à l'euro symbolique. En effet, plus aucun locataire n'acceptera de payer dix-huit euros le mètre carré, prix des loge...

Il se trouve que nous avons déposé un amendement quasi identique, qui viendra en discussion ultérieurement. Je souhaitais donc indiquer à Gérard Delfau que nos points de vue se rejoignent complètement, à la fois pour les raisons qu'il a indiquées et pour celles que vient de développer notre collègue André Vézinhet. J'ajouterai un argument : le...

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 425. Cet amendement, qui est moins consommateur de crédits d'État que celui de M. Vasselle, constitue peut-être le point d'équilibre entre sa proposition et celle du Gouvernement. Je voudrais faire part à M. le ministre de l'angoisse des élus qui ne se sit...