Simplification et amélioration de la qualité du droit

Il s'agit d’harmoniser un certain nombre de procédures et d'adopter, en matière de lutte contre les termites, les mêmes modalités de notification des arrêtés que celles qui sont déjà prévues à l’égard du ravalement, de l’insalubrité et des immeubles menaçant ruine lorsqu’un immeuble en copropriété est concerné.

Cet amendement a pour objet de mobiliser le parc privé pour la mise en œuvre effective du droit au logement opposable, le DALO, et ce dans un cadre régulé par la puissance publique. En effet, dans les zones tendues, où l'application de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,...

M. Thierry Repentin. Je regrette bien évidemment ces deux avis négatifs. L’amendement de mon groupe visait à rendre effectif un droit qui n’est aujourd'hui que putatif : en effet, le nombre de familles qui bénéficient d’une obligation de relogement de par la loi est plus élevé que celui des appartements mis à disposition. Je pensais qu’il serai...

Il s’agit d’un sujet connu dont nous avons déjà débattu – certains estimeront peut-être que notre débat est redondant – lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010. Benoist Apparu nous avait proposé, voilà un an, lors de l’examen de la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour...

Cet amendement est complémentaire du précédent. Il vise à proposer une augmentation plus incitative des taux affectés à la taxe sur les logements vacants.

J’ai pris bonne note des avis défavorables de la commission de l’économie et du Gouvernement, mais aussi du témoignage de mon collègue M. Bailly. M. le rapporteur pour avis a relevé le caractère intéressant de la proposition que j’ai formulée, ainsi que les effets positifs de la taxe sur les logements vacants dans les communes où elle a été mi...

Onze mois après, l’idée reste bonne et il faudrait passer aux actes en adoptant l’un de ces amendements ou, au moins, en examinant prochainement ce sujet, monsieur le ministre.

L’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 concerne la réévaluation du loyer manifestement sous-évalué au moment du renouvellement du bail. Il nous semble opportun de profiter de l’examen de la présente proposition de loi pour évoquer la situation des locataires âgés dont les ressources modiques ne leur permettent pas d’assumer le paiement d’un l...

Après les très fortes augmentations des loyers depuis dix ans, le parc locatif privé est malheureusement devenu inaccessible à la grande majorité de nos concitoyens. Par exemple, il faut disposer de ressources au moins égales à 4 000 euros par mois pour pouvoir louer 60 mètres carrés à Paris ! Il est indispensable de stopper cette évolution. A...

Les prochains amendements que je vais défendre visent à répondre à l’attente, monsieur le garde des sceaux, de votre collègue Benoist Apparu de favoriser la coopération entre les organismes d’HLM. Cet amendement est le premier de cette série. Il vise à ouvrir aux organismes d’HLM la possibilité de mettre en place une coopération par la voie d'...

La coopération entre organismes d'HLM ne peut se développer s’il existe un risque pénal de prise illégale d'intérêts, telle que définie par l'article 432–12 et le 1° de l'article 432–17 du code pénal. Le présent amendement vise à sécuriser les conventions passées entre les organismes d'HLM et leurs dirigeants, leurs salariés, leurs administrat...

Cet amendement vise, dans un souci de cohérence, à calquer le régime des prêts participatifs entre organismes d’HLM sur celui qui vient d'être adopté par le Sénat pour les avances. Ce dernier prévoit une simple déclaration préalable du prêt aux ministres chargés du logement et de l'économie et la fixation par décret des modalités de la déclarat...

Cet amendement vise à sortir les offices publics d’HLM du champ du code des marchés publics pour la passation de leurs marchés et à leur appliquer les règles moins contraignantes des entreprises sociales pour l’habitat, les ESH, des coopératives d'HLM, ainsi que des sociétés d’économie mixte locales. La fédération des ESH considère que le stat...

Les coopératives d’HLM exercent leurs activités sous statut juridique de trois sortes : les sociétés coopératives de location-attribution, les sociétés coopératives de production d’HLM et les sociétés coopératives d’intérêt collectif d’HLM. La loi autorise les sociétés coopératives de location-attribution à transférer, après autorisation du pr...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 34 rectifié ter que nous avons précédemment adopté.

J’aborde un sujet que nos collègues Jacques Mézard et Daniel Raoul connaissent bien. Cet amendement, qui fait écho à une discussion ayant eu lieu dans cet hémicycle voilà quelques mois, est une initiative d’une direction du ministère du logement. Il vise à soumettre les sociétés d’économie mixte locales, SEM, les sociétés publiques locales, SP...

Tous les organismes qui construisent des logements sociaux dans notre pays utilisent des fonds publics : des prêts, des prêts bonifiés. C’est la raison pour laquelle ils sont agréés avant de pouvoir exercer un métier qui les amène à ponctionner de l’argent public. Un amendement identique à l’amendement n° 35 rectifié ter avait été dépos...

Je suis également d'accord avec votre analyse sur le caractère « fourre-tout » de ce texte, Monsieur le rapporteur, et je me satisfais de votre proposition de supprimer les deux articles qui bouleversent le DPU et dont les rédacteurs, manifestement, n'ont jamais été des élus locaux ! Car ces deux articles instaureraient un droit de délaissement...

Une fois n'est pas coutume, je défendrai les amendements du Gouvernement. Leur objectif est de faciliter le regroupement d'organismes HLM, impossible en l'Etat actuel du droit. Les administrateurs membres de plusieurs structures risquaient d'être accusés de prise illégale d'intérêt !

Il s'agit d'ailleurs bien de simplification des procédures : si le propriétaire et le locataire sont d'accord sur le prix, pourquoi solliciter l'avis de France Domaine ?