Simplification et amélioration de la qualité du droit

 - Rédiger ainsi le premier alinéa de l'article 114: I le code pénal est ainsi modifié : - Compléter l'article 114 par les trois alinéas ainsi rédigés: II (nouveau) Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Il est créé au chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation un article L 4...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa du b) de l'article 17 est supprimé ; 2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé :...

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'elles interviennent pour réaliser des opérations de logement social, les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d'aménagement sont soumises aux dispositions de l'article L. 453-2 et du titre VIII du livre IV du code de la construction et de...

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation, il est insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 421-26. - Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou p...

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifé : 1° Le 10° de l'article L. 421-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'imm...

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque des organismes d'habitations à loyer modéré sont liés par des relations de capital et la poursuite d'un but économique commun traduisan...

I. - Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , avec l'accord du ministre en charge du logement, II. - Alinéa 2, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce prêt est soumis à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie. L'absence d'opposition motivée conjointe ...

1° Alinéa 2 Supprimer les mots : des sociétés visées à l'article L. 215-1-1, et les mots : moyennant une répartition des coûts entre eux, en fonction de l'utilisation des services 2° Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La structure de coopération fonctionne en l'absence de rémunération moyennant une répartition des coûts ...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation », 2° La seconde phrase du IV est ainsi rédigée : « Son ...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « vacants dans les communes », la fin du I est ainsi rédigée : « visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° À la seconde phrase du IV, les mots : «, et 15 % à...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le huitième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut également désigner le demandeur à tout bailleur privé ayant conclu une conventi...

Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - L'article L.133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injo...

Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 422-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de production » sont supprimés (deux fois) ; 2° La référence : « à l'article L. 422-3 » est remplacée par les références : « aux articles L. 422...

Après l'article 87 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles L. 423-10 à L. 423-11-3 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi rédigés : « Art. L. 423-10. - I. - Est soumise au respect de l'une des formalités prévues par les dispositions du II toute convention, conclue directement ou par personne i...

Alinéa 2, première phrase Au début de cette phrase, insérer les mots : Nonobstant la date fixée au premier alinéa Exposé sommaire : Dans la mesure où la loi de simplification et d'amélioration du droit sera publiée après le 31 décembre 2010, il convient, pour donner un effet utile à l'article 87 qui prévoit la transformation des conventions...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.