Loi de finances pour 2005

Avec cet amendement, nous repassons de la région francilienne à la « France profonde », si je puis dire. En effet, comme vous le savez, depuis la mise en application des lois de décentralisation en 1983, les communes bénéficiaient de l'assistance gratuite des services de la direction départementale de l'équipement, la DDE, pour assurer l'instru...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à maintenir l'instruction gratuite par les services de l'Etat pour toutes les communes de moins de 20 000 habitants. Cette demande émane notamment de l'association des petites communes de France qui, bien souvent, n'ont pas les moyens humains, financiers, d'expertise juridique et technique, nécessair...

Pour compléter ce qu'a dit excellemment notre collègue François Marc, je souhaite répondre à M. le rapporteur général selon lequel l'Etat doit se recentrer sur ses missions premières et n'a pas à exercer de tutelle sur les collectivités locales.

Au fond, M. Marini ne comprend pas pourquoi les fonctionnaires travailleraient pour les collectivités locales, alors qu'ils devraient travailler d'abord et avant tout pour l'Etat.

Monsieur le rapporteur général, en ma qualité d'adjoint au maire et de président d'une communauté d'agglomération, il m'arrive quotidiennement de faire appel soit à l'inspecteur d'académie pour lui faire part de difficultés que nous rencontrons sur telle ou telle partie du territoire, soit au commissaire de police pour lui signaler un problème ...

Pour autant, je n'ai pas le sentiment d'être sous la tutelle ni de l'inspecteur d'académie, ni du commissaire de police ni de la DDE ! Il me semble, en tant qu'élu, que ces fonctionnaires d'Etat sont là pour répondre aux demandes exprimées par la population ou par les maires des communes de mon territoire. Par conséquent, à mon sens, l'instru...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous invite à vous intéresser pendant quelques minutes à ce que l'on appelle les « ventes à la découpe ». Il s'agit non pas en l'occurrence d'une des spécialités de nos terroirs, mais du fait d'acheter des immeubles entiers pour les revendre ensuite par appartement. Jusqu'à p...

En tout cas, ces élus ont trouvé un soutien unanime de l'Assemblée nationale pour ramener de quatre ans à un an le délai durant lequel le marchand de biens est exonéré des droits de mutation en cas de vente. Cette proposition avait d'ailleurs reçu le soutien du rapporteur général de l'Assemblée nationale, M. Carrez, qui, après l'avoir fait exp...

J'espère que M. le ministre accueillera cet amendement de la commission des affaires économiques avec la même ouverture d'esprit que celle avec laquelle il a accueilli l'amendement précédent. La commission, mes chers collègues, à la suite d'une proposition que je lui ai soumise lors de la présentation de mon rapport pour avis, a décidé de prés...

Lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, lorsque nous avions évoqué cette exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des logements sociaux, je m'étais aperçu que nombre d'élus locaux découvraient que l'exonération censée être compensée l'était en fait de façon très marginale. En e...

Je vais me faire un plaisir de ramener dans ce débat un peu de cohérence, selon l'expression employée à plusieurs reprises à la fois par M. le rapporteur général et par M. le ministre. L'article 43 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu l'allongement de quinze à vingt-cinq ans de la durée d'exonération de taxe fonci...

Vous en conviendrez, monsieur le ministre, cette rectification est nécessaire uniquement parce que vous n'avez pas accepté mon amendement précédent.

Nous avions défendu, à propos d'un autre texte, l'idée que l'on ne devait pas fixer de seuils de population, s'agissant notamment de la compétence en matière de logement. Nous avions en effet estimé que ce qui compte, c'est la volonté des élus d'être acteurs sur le terrain. A cet égard, l'amendement qui nous est soumis va dans le bon sens. Tou...

Etant moi-même président d'un syndicat qui a cette compétence, je souhaite être sûr de ce que je vais voter en adoptant l'amendement n° II-48 rectifié. Ma question s'adresse à M. le rapporteur général. Cet amendement vise à pouvoir minorer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur une commune qui accepterait, ou aurait accepté...

L'analyse des chiffres ayant été faite par plusieurs des orateurs qui m'ont précédé, je me bornerai à indiquer que je fais miens dans une large mesure les propos tenus par MM. Madec, Delfau et Dallier. Cela étant précisé, je poserai à M. le ministre trois questions, dans la perspective de l'exécution du projet de budget qui nous est présenté. ...

Je crains que la réponse qui nous est souvent faite, selon laquelle les administrations de l'Etat sont mobilisées prioritairement autour des quelque 750 zones urbaines sensibles, ne vous permette pas d'être au rendez-vous que vous avez fixé à celles-ci, monsieur le ministre. En effet, l'observatoire national des ZUS a montré que, paradoxalemen...

Qu'ils soient correspondants de nuit, agents de médiation pour un groupe d'immeubles ou pour des établissements scolaires, coordonnateurs d'associations sportives pour le développement de la pratique, agents de développement culturel ou régisseurs de lieux d'expression artistique, femmes-relais auprès des publics d'origine étrangère, animateurs...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits affectés au logement dans le projet de loi de finances pour 2005, qui s'établissent à 6, 5 milliards d'euros, s'inscrivent cette année dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, conformément à l'article 41 de ce texte, la ligne...