Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Nous reconnaissons quelques vertus à ce système - il s'agit en fait du système PERL, du nom de la société Pierre Epargne Retraite Logement - de l'usufruit locatif, dont beaucoup d'entre nous ont déjà eu à connaître. Pour autant, il nous semble prématuré d'arrêter ce soir un dispositif, et cela pour des raisons tant de forme que de fond. D'abo...

Nous demandons la suppression de trois articles concernant le logement, qui ont été introduits par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement. Il s'agit de trois mesures qui ne sont pas vraiment susceptibles de remédier à l'actuelle crise du logement, mais que l'on tente néanmoins de faire passer en force. Certes, un changement de g...

Vous savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, que le rôle du Conseil national de l'habitat sera purement consultatif. En indiquant très précisément dans la loi l'obligation d'établir le cahier des charges en concertation avec les associations regroupées au sein de la FNARS et qui ont à gérer les populations les plus difficiles, nous aur...

Nous nous inscrivons dans la même logique qu'à l'article 17 bis. En vue de faciliter la construction de logements sociaux, l'article 17 quater exonère de l'impôt sur les plus-values les cessions de terrain par des particuliers à des organismes HLM, des SEM de logement social, des unions d'économie sociale et des associations, et ...

Ce sous-amendement vise à s'assurer que le vendeur construira bien des logements sociaux en contrepartie de l'exonération fiscale qui lui est consentie. Dans un souci de maîtrise de la dépense publique et d'efficacité sociale, il tend donc à réserver l'exonération des plus-values immobilières aux propriétaires vendant leur terrain à des bailleu...

L'amendement n° 171 a été en partie défendu par M. Dominique Braye. A l'instar de l'amendement n° 118 rectifié ter, il tend à limiter dans le temps la contrepartie fiscale, qui ne sera appliquée que jusqu'au 31 décembre 2007. Ainsi l'acheteur se trouvera-t-il en position de force par rapport au vendeur potentiel. En outre, les bailleurs ...

Si l'amendement n° 118 rectifié ter est adopté, cet amendement n'aura plus d'objet. Je considère donc qu'il est défendu, monsieur le président.

Nous avons des débats enfin intéressants, en tout cas animés. Monsieur le ministre, le fait que nous vendions à une SEM ne me rassure pas du tout quant à l'engagement de cette dernière à faire du logement social.

Effectivement, nous connaissons tous, sur nos territoires, des SEM qui font du logement social ; cependant, leurs statuts leur donnent la possibilité d'exercer également, par exemple, des activités économiques. Nous souhaitions par conséquent que la déduction fiscale s'applique à la partie concernant le terrain acheté par la SEM pour le logeme...

Monsieur Braye, en essayant de ne pas faire d'idéologie, je rappellerai simplement que le pays d'Europe comptant le plus grand nombre de propriétaires est l'Albanie, et celui où il y en a le moins, la Suisse. Or, si le pays qui a le plus de propriétaires est l'idéal et si celui qui en a le moins est celui qu'il faut fuir, je ne sais pas de quel...

Cela étant, je le répète une fois de plus, la réflexion sur un nouvel indice de référence servant de base à la fixation de l'augmentation des loyers doit d'autant plus être menée que l'indice du coût de la construction a provoqué des dérapages, tout particulièrement lors de ces deux dernières années. Nombre de nos concitoyens ont en effet de pl...

Ce sous-amendement tend à répondre à une forte demande des milieux associatifs, à savoir fixer dans la loi la date de revalorisation au 1er janvier et non plus au 1er juillet. Il se trouve que cette demande coïncide avec les conclusions du groupe de travail réunissant les ministères du budget, du logement et de la famille, auxquels a été assoc...

Nous avons demandé la revalorisation des aides au logement avec l'amendement précédent ; nous demandons cette fois-ci la revalorisation des plafonds des loyers de référence. Les aides personnelles au logement perdent leur pouvoir solvabilisateur, et ce pour plusieurs raisons résultant, pour l'essentiel, de choix politiques que le Gouvernement ...