Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

Compléter le texte (g) proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées : Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement ...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 55, remplacer les mots : à une date fixée par décret par les mots : au 1er janvier Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de s'assurer que la réactualisation des APL aura lieu le 1er janvier de chaque année. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu ...

Compléter in fine le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement 118 rect. bis par les mots : dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article L. 331-1 du code de la...

A- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …°- L'article 210 E du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III- Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ...

A- Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 150 U du code général des impôts, remplacer les mots avant le 31 décembre 2009 par les mots avant le 31 décembre 2007 B- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II- Le Gouvernement présente, avant le 1 er octobre 2007, un rapport devant le Parlement é...

Après l'article 17 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds loyers de référence sont indexés sur l'indice servant de référence à l'actualisation des loyers. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre n'a fait aucune proposition nouvelle pour répondre à la crise du logement, si ce n'est faire sienne trois mesures qui figurent dans l'avant-projet de loi « habitat pour tous ». Le Gouvernement a décidé d'introduire précipitamment ces dis...

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le 7° de l'article 150 U du code général des impôts par les mots : dès lors qu'ils s'engagent à réaliser un programme de logements locatifs sociaux ne comportant pas plus de 20 % de logements dont le loyer est égal ou supérieur à celui du prêt locatif social mentionné au I de l'article R....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre n'a fait aucune proposition nouvelle pour répondre à la crise du logement, si ce n'est faire sienne trois mesures qui figurent dans l'avant-projet de loi « habitat pour tous » . Le Gouvernement a décidé d'introduire précipitamment ces di...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article L. 351-11 du code la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. » II – La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à partir de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soit réunies.»...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre n'a fait aucune proposition nouvelle pour répondre à la crise du logement, si ce n'est faire sienne trois mesures qui figurent dans l'avant-projet de loi « habitat pour tous ». Le Gouvernement a décidé d'introduire précipitamment ces dis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 11 bis qui renvoie à une liste fixée par décret en Conseil d'Etat les professions pour lesquelles est autorisé le travail des apprentis mineurs le dimanche et les jours fériés.

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Au début de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail, avant les mots : « En ce qui concerne », sont ajoutés les mots : « Sous réserve de la signature d'un accord de branche étendu, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, a minim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une nouvelle déréglementation du travail des apprentis mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de leur situation particulière, les personnes qui peuvent être appelées à travailler sous CIRMA ne doivent pas être confiées à des entreprises de travail temporaire, mais à des organismes relevant du secteur non marchand. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Après les mots : continue de bénéficier remplacer la fin du premier alinéa et le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes : de l'allocation aux adultes handicapés. Il conserve pendant la durée desdites conventions les droits garantis aux bé...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail, après les mots : circonstances particulières tenant insérer les mots : à la situation du bénéficiaire et à son éloignement du marché du travail et Exposé sommaire : Amendement de pr...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les prestataires de service et les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle continue tout au long de la vie de leurs personnels. Exposé ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt » 2° Dans le deuxième alinéa, les mots « de la réduction » sont remplacés par les mots : « d...