Cohésion sociale

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne du propos que vient de tenir M. Muzeau : il vise à améliorer les conditions d'application de l'article 47 qui nous est proposé. Cet article est en effet censé être la traduction de la circulaire du 13 mai 2004 relative à la prévention des expulsions dans le parc social des locataires dits de bonne ...

Cet amendement reprend la philosophie de l'amendement n° 315 rectifié de M. Seillier, qui a recueilli l'assentiment de la commission des affaires sociales. Il a pour objet de préciser le rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire du parc social : maintien des aides personnelles, mob...

L'article 47 fixe la durée du protocole pour le plan d'apurement de la dette locative à deux ans. Or laisser croire que des familles endettées, parfois surendettées, arrivent à faire face aux impayés du passé sur une période aussi limitée ne nous paraît pas réaliste. Nous vous proposons donc d'ouvrir la possibilité de porter à cinq ans la duré...

Le premier mois de location d'un logement est souvent difficile pour les ménages qui concluent un bail. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement qui va dans le sens des dispositions proposées par Mme Férat. De fait, c'est pendant ce mois qu'il faut payer deux mois de caution, souscrire une assurance et supporter des frais d'ameublement. Or, ...

Chacun comprend la portée de cet amendement, qui vise à indexer les plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction. Mes chers collègues, il y a deux manières de répondre à la crise du logement qui se traduit aujourd'hui par une flambée des loyers. La première solution consiste à faire baisser le montant des loyers, à...

Vous ne serez pas surpris que je loue l'amendement n° 314 rectifié de M. Seillier, dans la mesure où il est très proche de l'amendement n° 329 que je défends à l'instant. Jusqu'en 1995, le mois de carence n'existait pas. Si vous entriez dans votre logement le premier jour du mois, vous aviez effectivement immédiatement droit à un accompagnemen...

Nous nous réjouissons de l'évolution positive en 2004 des crédits destinés à l'ANAH après la diminution financière que nous avons dû constater en 2003. Nous avons, comme vous, l'ambition de remettre sur le marché un nombre plus important de logements vacants pour qu'ils puissent profiter à un plus grand nombre de nos concitoyens. Nous sommes d...

Sur cet amendement, le Gouvernement ne pourra pas invoquer l'article 40 de la Constitution. En effet, je propose une mesure d'économie qui consiste à supprimer un dispositif fiscal appelé « amortissement Robien ». J'aurais aimé assortir mon propos d'éléments tangibles. Mais je veux, monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, vous ...

Permettez-moi tout d'abord de remercier M. le ministre de son esprit d'ouverture et de son accord pour nous communiquer tout élément nous permettant à la fois de bien quantifier les effets positifs et de gérer les effets pervers que les élus locaux que nous sommes rencontrent sur le terrain. Cela étant, j'ai le sentiment que, si je répondais à...

Les créances locatives sont aujourd'hui prises en compte après les créances bancaires dans le cadre des procédures de règlement des situations de surendettement.

Mme Létard nous propose, en quelque sorte, d'inverser cet ordre de priorité, selon une logique que nous pouvons suivre : il s'agit de sécuriser le paiement des loyers et des charges locatives pour les bailleurs, afin d'inciter ceux-ci à louer leurs biens, y compris aux ménages les plus modestes, et à remettre leurs logements vacants sur le marc...

Dans le prolongement de la réflexion de notre collègue, j'aimerais à mon tour apporter quelques éléments de réflexion. Les uns et les autres pouvons toujours invoquer le passé, fût-il récent, et faire dire aux chiffres ce que nous aimerions entendre. Toutefois, s'agissant d'un secteur comme le logement, on ne peut pas croire qu'il est possible...

Nous aimerions qu'il s'agisse d'un simple amendement de précision. Or on passe d'un objectif du Gouvernement de 500 000 logements locatifs sociaux qui seront réalisés à 500 000 logements locatifs sociaux qui seront financés. La différence est substantielle puisqu'il est dit d'emblée qu'on ne parviendra pas à les réaliser !

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques compléments d'information sur cet amendement, qui nous est présenté, semble-t-il, comme l'annonce d'un effort supplémentaire en faveur de la politique de rénovation urbaine ? Tout d'abord, les conventions qui avaient été signées avec l'USL, l'Union sociale du logement, et l'USH, l'Union...

Nous voterons le sous-amendement et l'amendement ainsi modifié. Exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements de l'ANAH qui sont remis sur le marché me paraît constituer une bonne mesure, même si l'on peut regretter l'absence de compensation de la TFPB. Cela représentera un effort supplémentaire pour les communes, mais il es...

Actuellement, l'exonération de TFPB applicable à la réalisation de logements locatifs sociaux n'est pas totalement compensée, tout comme, vraisemblablement, l'allongement d'exonération de TFPB proposé par cet article. Il est difficilement acceptable que les communes qui acceptent de voir se développer sur leur territoire un parc locatif social ...

Nous venons de prendre date pour une nouvelle étape. Je retire donc cet amendement, tout en sachant que vous aurez sans doute l'opportunité de répondre à mes collègues députés, monsieur le ministre.

Nous comprenons parfaitement le bien-fondé de l'amendement n° 434. Effectivement, sur le fond, nous nous retrouvons tous pour dire que le droit au logement doit en quelque sorte être un droit de valeur constitutionnelle. La rédaction de cet amendement ne semble pas vous convenir, monsieur le ministre. Aux termes de l'article 1er de la loi du...

Il s'agit d'un amendement de réécriture de l'article 39 qui tend à mettre en adéquation le contenu de cet article avec l'intitulé du chapitre auquel il est rattaché : le chapitre traitant de l'accueil et de l'hébergement d'urgence. Il est donc proposé de sortir de cet article la ligne concernant les maisons relais et de n'y conserver que ce qu...

Je veux simplement obtenir une précision afin de bien comprendre le sens de cet amendement : qui bénéficiera, madame le rapporteur, de la subdélagation par le préfet de ses compétences de délégué territorial de l'ANRU ? S'agira-t-il du directeur départemental de l'équipement, d'un EPCI ? J'avoue que la lecture de cet amendement ne nous éclaire...