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Les interventions de Thierry Repentin sur ce dossier
5 amendements trouvés
19/12/2006 — Amendement N° 208 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Repentin
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le IX de l'article 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, après les mots : « et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en m...
19/12/2006 — Amendement N° 203 2ème rectif. au texte N° 20062007-105 - Article 36 quaterdecies (Retiré)
M. Repentin
I. Remplacer le premier alinéa de cet article par deux alinéas rédigés comme suit : L'article 85 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : .... Le 3 du 3° du B du III est ainsi modifié : II. Compléter cet article par deux alinéas rédigés comme suit : .... - Dans le dernier alinéa du III, après les m...
18/12/2006 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20062007-105 - Après l'article 12 bis (Adopté)
M. Repentin
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : « plan local d'urbanisme », sont insérés les mots : « ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre aux terrains classés constructibles par u...
15/12/2006 — Amendement N° 194 au texte N° 20062007-105 - Article 22 bis (Retiré)
M. Repentin
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 9 bis de la loi du 16 octobre 1919, remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer le taux : 40 % par le taux : 20 % III. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « 10 % de la redevance sont affec...
14/12/2006 — Amendement N° 68 au texte N° 20062007-105 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Repentin
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsque qu'une convention a été conclue ou renouv...
