Loi de finances rectificative pour 2006

Cet amendement est quasiment identique à celui de mon collègue Jean-Pierre Vial. Il n'est pas là pour le présenter, mais peut-être M. le rapporteur général le reprendra-t-il ? Ce serait de bon augure ! Mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'article 85 de la loi de finances pour 2006, qui a institué un plafonnement de la taxe professio...

J'ai bien entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur général. Je vais vous citer l'exemple très concret qui a motivé le dépôt de cet amendement. Une commune avait accordé en 1988 sa garantie pour un emprunt devant servir à la construction d'un hôtel sur son territoire. Faute pour l'entrepreneur d'avoir suffisamment suiv...

Vous pouvez aider cette commune, monsieur le ministre. D'autant plus que cette charge de 12 millions d'euros est très lourde pour elle, compte tenu de ses 1 600 habitants.

Non, là n'est pas la question ! Il s'agit non pas d'une mauvaise gestion, mais d'un problème d'ordre privé !

Je ne retiendrai que les aspects positifs de l'argumentation de M. le ministre, et non ses titillements. Je retire mon amendement puisqu'il s'est engagé à étudier la situation de cette commune en concertation avec ses collègues.

Le législateur, dans la loi du 13 juillet 2006, a donné à certains maires la capacité d'augmenter le coefficient d'occupation des sols dès lors qu'il s'agit de programmes immobiliers comportant au moins 50 % de logement social. Cette disposition a été mise en place pour favoriser la construction de logements sociaux, mais également pour permet...

Monsieur le rapporteur général, notre amendement a des conséquences financières pour les collectivités concernées ; nous sommes donc bien au coeur de ce qui fait un projet de loi de finances. Vous n'avez d'ailleurs pas eu la même attitude à l'égard d'un certain nombre d'amendements présentés par nos collègues. Je pense en particulier à un amen...

Cet amendement n'est sans doute pas aussi abouti que ceux que présente M. Fréville, mais il pourra peut-être intéresser un certain nombre d'élus locaux siégeant dans cet hémicycle. Il a pour objet d'apporter un correctif à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Dans ce texte, le législateur a repris une proposi...

Je remercie mes trois collègues et je livre au débat, monsieur le rapporteur général, un argument supplémentaire. Le législateur n'a pas souhaité mettre fin au POS dans la loi portant engagement national pour le logement, car il a considéré que chaque commune devait pouvoir choisir le document d'urbanisme - carte communale, POS ou PLU - dont e...

Je regrette que M. Mortemousque ait retiré son excellent amendement. Il s'agit de prolonger l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent disposer les organismes de logements sociaux en zone urbaine sensible, dès lors que ces dernières s'engagent sur un certain nombre d'objectifs discutés, secteur par secteur, avec l...

L'article 22 bis a été inséré à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement déposé par notre collègue Michel Bouvard, par ailleurs vice-président d'un conseil général, chargé des finances. Le système de redevances n'exclut pas les départements. Au contraire, il les privilégie de façon substantielle par rapport à la loi de 1919. P...

Après ces explications, j'imagine que la Haute Assemblée votera probablement les amendements de M. Sido, qui rejoignent dans l'esprit l'amendement n° 98 rectifié bis et le mien, puisqu'ils tendent à introduire une répartition plus équitable pour les communes. Le mien a donc peu de chances d'être adopté. Sans vouloir ajouter à la complex...

Or la loi doit vivre avec son temps. En 1919, la répartition ne visait que les communes. Aujourd'hui, des structures intercommunales ont été mises en place, avec des compétences en matière économique ou d'aménagement du territoire. Vous conviendrez qu'en 2006 il n'est pas vraiment équitable que la redevance hydraulique, équivalent de la taxe pr...