Loi d'orientation agricole

Afin de rationaliser la gestion et l'exploitation en flux tendu des filières bois-énergie en zone de montagne, et dans le souci de répondre aux exigences environnementales, nous proposons, par la création d'un nouvel article au code forestier, inséré dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code relatif aux règles de gestion et d'expl...

Je n'ai pas un avis très tranché sur cet amendement. Cependant, je tiens à faire remarquer que c'est le dernier amendement relatif à la montagne. Aussi, je ferai une suggestion à notre assemblée. Nous avons voté, cette nuit, un dispositif sur la régulation de la population des prédateurs. C'était l'objet de la proposition n° 29 du rapport rédi...

Les lois d'orientation des années soixante ont mis en place nombre de structures qui ont favorisé le formidable développement de l'agriculture. Aujourd'hui, il est plus que nécessaire de maintenir des outils efficaces s'appuyant sur la recherche et l'innovation pour une agriculture performante qui réponde aux demandes des citoyens. Pourtant, p...

La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et proposer des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente. D'une part, l'orientation politique paraît être très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'habilitation à légiférer par ordonnance...

Les arguments de M. Le Cam sont tout à fait convaincants, comme auraient dû l'être ceux que j'ai présentés en défendant l'amendement n° 558, qui visait à supprimer l'article 27. Vous pouvez considérer, monsieur le président, que j'ai déjà défendu, avec les mêmes arguments, les amendements n°s 563 et 564.

Nous avons déposé les amendements n°s 331 et 333 si, d'aventure, notre demande de suppression de l'article 28 n'était pas suivie d'effet, compte tenu du rapport de force existant pour le moment au sein de cette assemblée. Ces amendements visent à s'assurer que la spécificité des races à faible effectif vis-à-vis du service universel puisse vrai...

Il n'est pas évident que le service universel, créé par l'article 28 du projet de loi d'orientation agricole, soit un progrès par rapport aux dispositions de la loi sur l'élevage de 1966. Cette loi correspond, sur le terrain, à une structuration du territoire qui a prouvé son efficacité. Cette structuration a le mérite, grâce à la péréquation,...

Les organisations professionnelles souhaitent que l'article 28, s'il était adopté, précise lui-même la date butoir de suppression du monopole de zone destiné à être remplacé par le service universel de mise en place. Cette clarification répond à un souci de sécurité juridique et surtout vise à garantir la parfaite lisibilité d'une réforme déci...

Non, monsieur le président, je les retire, car ils sont satisfaits. En effet, l'amendement n° 394 rectifié ter, repris par M. le rapporteur, prend en compte toutes les races à faibles effectifs du territoire, en plaine comme en montagne.

L'article 29, qui met en place notamment l'Agence unique de paiement, dispose, au deuxième alinéa du paragraphe II du texte proposé pour l'article L. 621-39 du code rural, que « le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. » Pourtant, le troisième alinéa du paragraphe VI du même article précise : « Le...

Malgré cette victoire, je crains que M. Lise ne se satisfasse pas de votre réponse, monsieur le ministre ! Je me permets d'intervenir à nouveau en son nom, au-delà des océans, puisque, par cet amendement, il voulait attirer l'attention du Gouvernement sur la vraie difficulté que doit gérer l'Office de développement de l'économie agricole des d...

L'ensemble des établissements d'enseignement agricole connaît actuellement une situation difficile. En effet, la majorité des élèves de ces établissements effectue, au cours de sa scolarité, des stages en entreprise ou dans une exploitation agricole. Or, la réglementation en vigueur fait obligation au chef d'établissement, et, par voie de consé...

Vous le savez aussi bien que moi, monsieur le ministre, si le problème n'était pas réglé, les élèves scolarisés dans l'enseignement agricole risqueraient de ne plus trouver de stages en entreprise.

Je souhaite que vous parveniez rapidement à remédier à ce défaut du code du travail, qui conduit malheureusement, aujourd'hui, des directeurs d'établissements d'enseignement et des professeurs à être condamnés au motif qu'un élève s'est blessé lors de son stage professionnel, le matériel n'étant pas aux normes. Comment vérifier systématiquement...

Monsieur le ministre, comme vient de le rappeler Mme Annie David, les acteurs de la montagne se sont émus, notamment lors du congrès de l'ANEM qui s'est tenu voilà quelques jours à Piedicroce, en Corse, du peu de place qui est consacré à l'agriculture de montagne dans le projet de loi d'orientation agricole tel qu'il résulte des travaux de l'As...

Je ne retrancherai sans rien à ce qui vient d'être dit. J'ajouterai simplement que cette juxtaposition, censée favoriser les AOC de montagne puisque la labellisation « montagne » est attractive pour des acheteurs potentiels de ces produits, est combattue par les producteurs en AOC. En effet, la présidente et les présidents des principales AOC d...

Quel dommage, mes chers collègues, que la prise de conscience n'ait pas été au rendez-vous de cette fameuse nuit où j'ai eu l'honneur de défendre l'amendement qui avait été déposé par notre collègue Claude Domeizel ! C'est un peu tardif mais...

En effet, monsieur le rapporteur, il n'est jamais trop tard pour bien faire ! Monsieur le ministre, j'ai écouté avec intérêt votre position lors de votre rencontre, le 21 octobre dernier, avec les élus de la montagne. M. Estrosi, de son côté, a proposé des mesures que je qualifierai de « plus expéditives » à l'égard de la présence du prédateur...

Quant aux procédures d'indemnisation, le traitement de 78 dossiers a coûté 500 000 euros, au titre des moutons tués et répertoriés. Ne soyons pas caricaturaux en opposant les tenants de la biodiversité aux défenseurs à tout crin de l'agriculture, sans tenir compte de l'évolution de la société. Ainsi que le reconnaissent les associations de pro...

Je serai logique avec le vote que j'ai émis précédemment, et je prie mon ami Jean Desessard de m'en excuser : je ne suivrai pas sa proposition. Si Claude Domeizel maintient son amendement, je le voterai, car je ne peux pas me déjuger à dix mois d'intervalle.