Loi de finances rectificative pour 2009

La conduite de telles opérations est très difficile. Il faut beaucoup de temps pour libérer des immeubles en vue de les démolir. Or, chacun le comprend, le maire ne peut pas délivrer une autorisation de démolition avant que l’immeuble soit entièrement vide. Il arrive que certaines associations luttent bec et ongles, utilisent tous les moyens l...

Le code général des impôts exonère les organismes d’HLM de taxe professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit de maintenir cette mesure d’exonération dans le cadre des nouvelles cotisations foncières des entreprises. Il serait souhaitable d'étendre l’exonération aux organismes et structures qui regroupent les organismes d’HLM...

Oui, monsieur le président, et je confirme que, dans mon esprit, il s’agit bien de légiférer à droit constant.

J’ai déjà déposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010 ; je le retire pour éviter un débat stérile.

Mes chers collègues, par cet amendement, je souhaiterais attirer votre attention – je m’adresse ici tout particulièrement à ceux d’entre vous qui sont chargés de la gestion d’un département – et celle du Gouvernement sur les inquiétudes légitimes manifestées par les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, concernant la néces...

À un moment où les collectivités locales ont l’obligation d’être dynamiques et où les SDIS doivent réaliser des investissements importants, ces sommes seraient bien nécessaires, notamment pour acquérir du matériel. J’appelle l’attention de la Haute Assemblée sur l’incongruité de cette obligation d’un pourcentage minimum de personnes handicapée...

Ce débat est intéressant. Monsieur le président About, vous avez employé le terme « transgresser ». Je ne souhaite absolument pas transgresser la philosophie de la loi 2005, que nous épousons tous.

Dans l’application stricte de cette règle des 6 % pour les SDIS, il y a sans doute matière à réflexion et peut-être à faire bouger les curseurs, car le parallèle avec la profession de sapeurs-pompiers professionnels et la profession d’animateurs sportifs me semble un peu osé, monsieur le rapporteur général. On envoie des hommes au feu, au seco...

Appliquer cette règle des 6 % à la totalité des personnels administratifs et techniques me paraît tout à fait défendable. Cependant, au-delà, faire chaque année un chèque de 300 000 euros en Savoie et de 600 000 euros en Haute-Savoie, c’est aussi se priver d’investissements en matière de défense contre l’incendie et de secours. Cette dépense po...

Cet article 9 ne nous est pas totalement inconnu puisqu’un article identique, au moins dans son principe, figurait dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, plus connu sous le terme générique de « loi MOLLE », présentée par Mme Boutin. Lors de la discussion de ce texte en séance, le groupe socialiste du Sénat...

Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où les amendements de suppression ne seraient pas votés. Il conviendrait alors a minima de réduire le taux de ce prélèvement, de préciser les modalités d’application de cette mesure et de repousser son entrée en vigueur afin de ne pas pénaliser injustement les organismes bailleurs sociaux c...

Mes chers collègues, l’amendement n° 77 rectifié est un peu technique, et je m’en excuse par avance. Néanmoins son dispositif est important. Il concerne le régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des anciens offices publics d’HLM, transformés dorénavant en offices publics de l’habitat, ou OPH. L’ordonnance n° 2007...

M. le ministre a indiqué que cet amendement réglait à titre transitoire cette situation. Mais on comprend mal pourquoi seraient traités différemment les fonctionnaires selon qu’ils prennent leur retraite avant ou après 2012. D’où le maintien de l’amendement précédent. Par ailleurs, cet amendement montre que nous avons raison d’être vigilants v...

Cet amendement tend à favoriser la cession, au profit des organismes bailleurs sociaux, d’immeubles affectés à l’exercice d’une profession commerciale ou non. En effet, il existe actuellement une différence de traitement fiscal des plus-values réalisées à l’occasion de ces cessions, selon qu’elles sont effectuées par un particulier, une sociét...

J’ai bien senti vos hésitations : peut-être positives de la part de M. le rapporteur général et un peu dubitatives de la part de M. le ministre. Nous avons, sur une initiative du Sénat, adopté un dispositif fiscal visant en effet à exonérer de plus-value les ventes réalisées pour favoriser la construction de logements sociaux. C’est vrai tant...

Cet amendement tend à préciser de nouveau les modalités d’application du crédit d’impôt « développement durable », lorsqu’une partie des dépenses de travaux est indirectement assumée par le locataire, par le remboursement au propriétaire du logement, échelonné sur plusieurs années, de sa quote-part des dépenses effectuées. Il s’agit, en effet,...

Il est vrai que le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord pour bénéficier l’un et l’autre, pour la part de travaux incombant à chacun, du crédit d’impôt. Sauf que, dans le parc du logement social notamment, les locataires n’ont pas le pouvoir d’achat suffisant pour imputer sur une seule année le coût de leur quote-part. L’amen...

M. le ministre vient de proposer une ouverture. Nous nous retrouverons vraisemblablement dans le cadre du Grenelle II, texte qui comporte des dispositions en matière de bâtiments, de travaux, et sera examiné dans quelques semaines par le Sénat. Peut-être pourrons-nous d’ici là travailler ensemble pour essayer de trouver une solution. Dans ces c...

Cet amendement est « grenello-compatible », si je puis dire. Il vise une nouvelle fois, dans un souci de justice sociale, à étendre au bénéfice des organismes d’HLM les mesures fiscales tendant au développement des énergies renouvelables. Ainsi, l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu une exonération d’impôt sur le r...

Messieurs les ministres, je souhaite vous poser une question précise sur le contenu de l’article 3. Chacun comprend qu’il répartit, en quelque sorte, les crédits supplémentaires ouverts pour 2009 par mission et programme, au titre du budget général. La mission « Plan de relance de l’économie » comporte un programme intitulé « Effort exceptionn...