Droit opposable au logement

Les commissions de médiation ne sont pas une création de ce projet de loi ; elles existent déjà. Elles ont été créées par la loi de lutte contre les exclusions et leurs attributions ont été précisées dans d'autres textes. Mais force est de constater que ces commissions ne sont pas en place dans tous les départements. Cet amendement vise à ce q...

J'ai défendu précédemment un sous-amendement dont l'objet était identique : il s'agit de doter les commissions de médiation de moyens qui, dans les faits, ne sont pas toujours au rendez-vous, alors même que leur existence ne fait pas de doute.

J'en reviens au projet de loi, qui distingue cinq catégories de demandeurs prioritaires pouvant saisir la commission de médiation sans condition de délai, dès le 1er décembre 2008 : il s'agit des personnes dépourvues de logement, expulsées sans relogement, hébergées, logées dans des locaux impropres à l'habitation ou insalubres, ou ayant des en...

... ce qui leur permettrait de se loger par eux-mêmes, notamment dans le parc privé. Pourtant, ils n'en toucheront pas un centime, puisque le montant des astreintes abondera un fonds d'aménagement urbain. Belle satisfaction ! Tel qu'il est actuellement rédigé, le projet de loi ne répondra donc pas aux besoins des Français les plus en difficult...

Je vous propose, monsieur le président, que les amendements dont l'objet est identique à celui de sous-amendements présentés auparavant soient considérés comme déjà défendus. C'est le cas du présent amendement.

Au-delà des effets d'annonce qui laissent croire à nos concitoyens que le problème des personnes sans domicile fixe pourrait être définitivement résolu en moins de deux ans, l'effort public doit être accru afin de développer le nombre de places en centres d'hébergement d'urgence. Une loi de 1994 impose déjà, il est vrai, la réalisation d'une pl...

Vous avez dit tout à l'heure que toute forme de responsabilité, publique ou privée, devait être mise en oeuvre. Nous vous tendons une perche ! Le groupe socialiste a déposé plusieurs amendements tendant à ce que les conventions passées entre un bailleur privé et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat prévoient la possibilité pour ...

... sans que l'État use - sauf dans un seul cas, pour le moment - des prérogatives dont il dispose, tels le constat de carence et la substitution à la collectivité défaillante. Demain, ces mêmes communes ne seront pas le moins du monde concernées par l'opposabilité du droit au logement. On voit mal, en effet, comment elles pourraient accueilli...

Nous sommes ravis que vous puissiez porter à votre crédit des réalisations rendues possibles grâce à une loi votée sous un gouvernement de gauche ! Un autre de nos amendements tend à conditionner l'octroi du permis de construire, dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence, à la réalisation de 30 % au moins de logements sociaux l...

Il n'est pas acceptable que la décision de la commission de médiation ne soit pas motivée. Le demandeur doit comprendre, en effet, pourquoi sa demande n'est pas considérée comme prioritaire. Il doit également pouvoir former un recours contre cette décision. Une décision motivée, c'est bien le moins que l'on puisse attendre d'un tel texte !

En conclusion, je tiens à vous assurer, madame, messieurs les ministres, que mes collègues du groupe socialiste et apparentés et moi-même avons la farouche volonté d'inscrire l'opposabilité du droit au logement dans le droit français. Comment, en effet, pourrait-il en être autrement ?

Nous ne renierons ni nos combats, ni nos engagements, ni nos ambitions. Nous y contribuerons, par notre vote, dès lors que l'effectivité du droit au logement opposable sera garantie. Monsieur le ministre, nous serons vigilants, et nous apprécierons la sincérité de l'engagement gouvernemental...

... à la lumière de l'utilisation raisonnée qu'il fera de l'article 40 de la Constitution et des avis qu'il émettra sur les amendements des rapporteurs et des sénateurs. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous abordons la discussion parlementaire dans un esprit de « construction », au sens propre comme...

Cet amendement se situe dans la logique de l'argumentation que nous avons développée lors de la discussion générale. Il n'est pas normal que les personnes bénéficiaires du droit au logement opposable ne puissent s'adresser, exclusivement, qu'aux bailleurs HLM. Nous devons, dans le cadre d'une politique de solidarité publique et privée, mobilis...

Nous ne nous expliquons pas pourquoi, dans le texte tel qu'il est proposé, le droit au logement opposable ne concerne qu'une partie du parc des organismes d'HLM et les logements conventionnés des SEM. Il nous semble nécessaire que l'ensemble des logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi SRU - car il s'agit bien d'être en cohérence av...

Puisque la commission et le Gouvernement ont donné un avis défavorable, ce sous-amendement ne sera pas adopté. Il reste que, selon moi, la notion de « bonne foi » ne manquera pas de susciter un certain nombre de contentieux. À titre d'exemple, parmi les publics prioritaires figurent, si ma mémoire est bonne, les personnes expulsées sans propo...

Vous admettrez, monsieur le ministre, que nous intervenons peu et brièvement. Nous le faisons seulement lorsque cela nous semble essentiel. Nous souhaitons que les personnes qui n'ont pas de toit et qui sont donc obligées de vivre dans des caravanes soient reconnues comme prioritaires. Monsieur le ministre, si vous me confirmez que les person...

Au cours de ce débat, nous nous sommes élevés contre le fait que les personnes qui obtiendraient gain de cause devant un tribunal administratif et seraient donc logées par le préfet se verraient attribuer un logement dans les seules communes qui abritent des logements sociaux. Ce sous-amendement vise donc à empêcher que le relogement d'office ...

Nous voyons bien ce soir les limites de l'exercice qui consiste à délibérer sur un projet de loi annoncé moins de trois semaines plus tôt. Aucun des sous-amendements et amendements que nous avons proposés n'a été adopté.

C'est vrai, monsieur le ministre. Pour autant, nous n'avons pu obtenir que soient exclus du champ d'application certains territoires qui comptent déjà un grand nombre de logements sociaux. Cela n'augure rien de bon sur le sort qui sera réservé aux amendements additionnels dont nous aurions souhaité discuter avant l'article 1er et qui condition...