Interventions en hémicycle de Thierry Repentin

Cet amendement reprend la philosophie de l'amendement n° 315 rectifié de M. Seillier, qui a recueilli l'assentiment de la commission des affaires sociales. Il a pour objet de préciser le rôle du préfet dans le cadre de la signature d'un protocole visant à prévenir l'expulsion d'un locataire du parc social : maintien des aides personnelles, mob...

L'article 47 fixe la durée du protocole pour le plan d'apurement de la dette locative à deux ans. Or laisser croire que des familles endettées, parfois surendettées, arrivent à faire face aux impayés du passé sur une période aussi limitée ne nous paraît pas réaliste. Nous vous proposons donc d'ouvrir la possibilité de porter à cinq ans la duré...

Il l'est, madame la présidente.

Cet amendement est défendu.

Je les reprends, madame la présidente.

Le premier mois de location d'un logement est souvent difficile pour les ménages qui concluent un bail. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement qui va dans le sens des dispositions proposées par Mme Férat. De fait, c'est pendant ce mois qu'il faut payer deux mois de caution, souscrire une assurance et supporter des frais d'ameublement. Or, ...

Chacun comprend la portée de cet amendement, qui vise à indexer les plafonds des loyers de référence sur l'indice du coût de la construction. Mes chers collègues, il y a deux manières de répondre à la crise du logement qui se traduit aujourd'hui par une flambée des loyers. La première solution consiste à faire baisser le montant des loyers, à...

Vous ne serez pas surpris que je loue l'amendement n° 314 rectifié de M. Seillier, dans la mesure où il est très proche de l'amendement n° 329 que je défends à l'instant. Jusqu'en 1995, le mois de carence n'existait pas. Si vous entriez dans votre logement le premier jour du mois, vous aviez effectivement immédiatement droit à un accompagnemen...

Ah non !

Nous nous réjouissons de l'évolution positive en 2004 des crédits destinés à l'ANAH après la diminution financière que nous avons dû constater en 2003. Nous avons, comme vous, l'ambition de remettre sur le marché un nombre plus important de logements vacants pour qu'ils puissent profiter à un plus grand nombre de nos concitoyens. Nous sommes d...

Sur cet amendement, le Gouvernement ne pourra pas invoquer l'article 40 de la Constitution. En effet, je propose une mesure d'économie qui consiste à supprimer un dispositif fiscal appelé « amortissement Robien ». J'aurais aimé assortir mon propos d'éléments tangibles. Mais je veux, monsieur le ministre délégué au logement et à la ville, vous ...

Permettez-moi tout d'abord de remercier M. le ministre de son esprit d'ouverture et de son accord pour nous communiquer tout élément nous permettant à la fois de bien quantifier les effets positifs et de gérer les effets pervers que les élus locaux que nous sommes rencontrent sur le terrain. Cela étant, j'ai le sentiment que, si je répondais à...

Les créances locatives sont aujourd'hui prises en compte après les créances bancaires dans le cadre des procédures de règlement des situations de surendettement.

Mme Létard nous propose, en quelque sorte, d'inverser cet ordre de priorité, selon une logique que nous pouvons suivre : il s'agit de sécuriser le paiement des loyers et des charges locatives pour les bailleurs, afin d'inciter ceux-ci à louer leurs biens, y compris aux ménages les plus modestes, et à remettre leurs logements vacants sur le marc...

Pour ces deux raisons, nous voterons en faveur de cet amendement.

Dans le prolongement de la réflexion de notre collègue, j'aimerais à mon tour apporter quelques éléments de réflexion. Les uns et les autres pouvons toujours invoquer le passé, fût-il récent, et faire dire aux chiffres ce que nous aimerions entendre. Toutefois, s'agissant d'un secteur comme le logement, on ne peut pas croire qu'il est possible...

Nous aimerions qu'il s'agisse d'un simple amendement de précision. Or on passe d'un objectif du Gouvernement de 500 000 logements locatifs sociaux qui seront réalisés à 500 000 logements locatifs sociaux qui seront financés. La différence est substantielle puisqu'il est dit d'emblée qu'on ne parviendra pas à les réaliser !

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques compléments d'information sur cet amendement, qui nous est présenté, semble-t-il, comme l'annonce d'un effort supplémentaire en faveur de la politique de rénovation urbaine ? Tout d'abord, les conventions qui avaient été signées avec l'USL, l'Union sociale du logement, et l'USH, l'Union...

Ah !

Nous voterons le sous-amendement et l'amendement ainsi modifié. Exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements de l'ANAH qui sont remis sur le marché me paraît constituer une bonne mesure, même si l'on peut regretter l'absence de compensation de la TFPB. Cela représentera un effort supplémentaire pour les communes, mais il es...