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Interventions en hémicycle de Thierry Repentin


2495 interventions trouvées.

Je tiens simplement à dire que nous voterons l'amendement n° 106 dans la mesure où il atténue une application systématique du SLS.

Mes chers collègues, jusqu'à présent, le surloyer de solidarité s'appliquait automatiquement aux ménages qui résident dans le parc immobilier social et dont les revenus excèdent 160 % du plafond de ressources. Or, aux termes de l'article 10 du projet de loi, tel que nous nous apprêtons à le voter, ce seuil d'application automatique serait fixé...

Visant à répondre aux besoins en logements et à favoriser la mixité sociale, le PLH est devenu, avec la loi du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, l'un des principaux instruments de mise en oeuvre du droit à la ville. L'accroissement et la meilleure répartition du parc social sont les premiers objectifs du PLH. C'est lui qui définit l...

M. le rapporteur vient d'indiquer que nous avons déjà débattu de cette question au cours de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales. Lors de son intervention, Patricia Schillinger a montré que cette nouvelle façon de faire n'était pas définitive pour nous et que nous espérions bien revenir un jour sur le dispo...

L'article 9 prévoit d'ajouter différentes catégories à la liste des personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social. Il introduit notamment les « personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ». Or, plus la liste sera longue, moins les personnes qui y figuraient déjà seront prioritaires...

M. Thierry Repentin. Je rejoins la conclusion de M. Vasselle, mais ne partage pas du tout son argumentation !

L'article 7 nonies crée un permis de louer, préalable à toute location d'immeubles ou de parties d'immeubles de plus de trente ans dans le cadre de la délimitation des périmètres des ZUS. Cette démarche est intéressante. Malheureusement, le dispositif tel qu'il est proposé ne s'applique qu'aux ZUS, ce qui revient à vider le principe du ...

Nous souhaiterions nous aussi mettre en place à titre expérimental un permis de louer. Il s'agit donc moins pour nous de faire adopter à tout prix notre amendement de suppression, car ce n'est jamais une fin en soi, que de nous assurer de l'efficacité de la mesure proposée par la commission. Voilà pourquoi nous proposons ici que les services c...

De même que les logements insalubres ne se situent pas seulement en zones urbaines sensibles - chacun en conviendra -, les marchands de sommeil ne sont pas l'apanage des grandes agglomérations. En effet, ils trouvent des conditions d'autant plus favorables à leurs activités que le parc ancien est important. C'est ainsi que certaines villes mo...

Déposé à l'amendement n° 86 de la commission, qui a depuis été rectifié, notre sous-amendement est désormais satisfait, et nous le retirons.

Ce sous-amendement répond à la volonté de la commission d'apporter des réponses conçues au plus près de la réalité de nos territoires. Nos collègues de l'Assemblée nationale ont adopté un dispositif qui s'applique d'une façon uniforme, quelle que soit la diversité constatée sur le terrain. Le groupe socialiste propose donc l'expérimentation d...

Je voudrais remercier à la fois la commission et le Gouvernement de s'en être remis à la sagesse du Sénat. C'est sans doute le signe que notre sous-amendement est sage ! Nous avions proposé le seuil de 15 000 habitants par cohérence avec les lois de décentralisation, dans lesquelles ce même seuil est retenu pour ce qui est des structures inter...

Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, la date du dépôt de ce rapport prévue dans cet article est inacceptable.

Nous connaîtrons en effet la position du Conseil constitutionnel sur ce point !

Notre amendement n° 429 diffère de celui de la commission sur la mise en place d'un contrôle réel de l'application de ce permis de louer expérimental et sur l'existence de sanctions à l'encontre des propriétaires indélicats, puisque malheureusement il en existe. Si l'amendement n° 86 rectifié est adopté, le nôtre tombera. Nous voterons donc l'...

Plusieurs de mes collègues ont exprimé leurs doutes quant à la labellisation sociale du produit immobilier tel qu'il est créé par l'article 7 quater. C'est pourquoi le présent amendement vise à faire en sorte que la procédure de déclaration d'utilité publique, la DUP, ne soit pas applicable aux opérations immobilières faisant l'objet d'...