Interventions de Thierry Repentin

L'amendement n° 20 rectifié bis visant à rédiger complètement l'article 2, les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés ont donc été amenés à le sous-amender assez largement. Le projet de loi confère à la commission de médiation la mission de déterminer, parmi les personnes prioritaires, celles dont la demande de logement...

Ce sous-amendement vise à doter les commissions de médiation des moyens en secrétariat et des moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales indispensables à leur fonctionnement, l'expérience ayant montré qu'elles n'avaient pas fonctionné, faute de moyens adéquats.

Le fait que l'audition de magistrats soit prévue dans ce projet de loi nous incite à défendre ce sous-amendement visant à supprimer l'exigence de bonne foi du demandeur requise par le texte, dans la mesure où la portée juridique de cette disposition est incertaine et pourrait faire l'objet d'interprétations abusives et de multiples recours.

L'article 2 distingue cinq catégories de personnes susceptibles de bénéficier du droit au logement opposable, catégories qui regroupent finalement les personnes les plus exclues de nos concitoyens, lesquelles pourraient désormais se saisir d'un droit nouveau. Nous souhaitons que puisse être examinée la situation d'une autre catégorie de person...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous conviendrez aisément avec nous que les personnes et ménages visés comme prioritaires par ce texte sont souvent des personnes qu'il faut accompagner, car elles ne sont pas toujours en mesure de faire face seules à un certain nombre de démarches administratives ou de défendre leur cause devant un tr...

Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà seulement huit mois, la configuration de cet hémicycle était similaire : les mêmes ministres étaient présents, pour évoquer, comme aujourd'hui, le problème du logement. Il avait même été question du droit au logement opposable, dont nous débattons aujourd'hui de ...

Ce sous-amendement vise à permettre aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux qui traitent la demande de logement social. Dans la rédaction actuelle de l'article, la source d'information est unique. Pourquoi se priver d'autres sources d'information, notamment des associations d'accomp...

On peut s'étonner que ceux qui, l'année dernière, souhaitaient faire de la question du logement un « engagement national » n'aient pas défendu à cette occasion le droit au logement opposable. Or ils prétendent aujourd'hui régler cet important problème dans la précipitation, ...

M. le ministre et certains de nos collègues ont souhaité que le droit au logement opposable ne repose pas exclusivement sur le parc HLM. Pour que la commission de médiation puisse bien évaluer les possibilités qui s'offriront aux personnes reconnues dans leur droit et devant être relogées, nous proposons que l'Agence nationale de l'habitat, qu...

...laissant ainsi le soin à la majorité qui sortira des urnes de donner vie à ce principe.

Bien évidemment, nous souhaitons tous que les commissions de médiation répondent dans les délais les plus rapides pour ne pas laisser à la rue des gens qui souffrent de ne pas avoir de toit. À cet effet, nous proposons de préciser que la réponse s'effectuera dans un délai de trois mois.

Méfions-nous des attentes légitimes que de telles annonces pourraient susciter au sein de la population, car celles-ci seraient rapidement déçues si ces déclarations restaient lettre morte. Créer une telle attente parmi nos concitoyens sans donner de suites concrètes ne pourra que contribuer à aggraver la défiance à l'encontre des responsables ...

Ce combat historique de la gauche s'est traduit dès 1989 par l'inscription dans la loi du droit au logement en tant que droit fondamental. Mais c'est la loi Besson du 31 mai 1990 qui franchit un pas décisif, en transformant le droit du logement en droit au logement. Parce que son objet est le logement des personnes les plus défavorisées, ce te...

Cet amendement se justifie par son texte même.

C'est à nouveau dans une loi adoptée sur l'initiative de l'union de la gauche plurielle en 1998, la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, que ce droit est réaffirmé comme un enjeu majeur des politiques publiques.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Comme cela a été dit au cours de la discussion générale, notamment par M. Alduy, qui a fait référence à l'analyse de l'Association des maires des grandes villes de France, et si je me réfère aux remarques émanant de l'association Villes et Banlieues de France, de nombreux acteurs estiment que la solidarité nationale, concernant en particulier l...

C'est, enfin, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains adoptée en 2000, sous un gouvernement de gauche, qui témoignera d'un engagement sans précédent en faveur de l'effectivité de l'accès au logement, par le biais, notamment, de son article 55.

Voilà rapidement résumés presque vingt ans de législation relative au sujet qui nous occupe, presque vingt ans de textes audacieux voulus par la gauche et systématiquement déférés au Conseil constitutionnel par l'opposition d'alors, comme M. Braye s'en souvient certainement. Je constate aujourd'hui que la majorité sénatoriale va devoir se range...

M. Thierry Repentin. Je salue cette indéniable avancée, même si je regrette qu'elle soit encore bien timide. J'en veux pour preuve ce curieux glissement sémantique du « droit au logement opposable » au « droit opposable au logement ».