Financement des entreprises et attractivité de la france

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France. Cette proposition de loi, soutenue par le Gouvernement puisqu’elle lui permet de s’extraire de l’obligation d...

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, dont nous avons longuement débattu au cours de la discussion générale. Selon nous, les dispositions de cet article ne présentent pas le moindre intérêt. Elles reviennent sur le principe d’égalité entre les actionnaires – je rappelle que, dans une société cotée, la démocratie actionnariale se tradu...

L’article 1er permet non seulement d’accorder des actions de préférence, mais également de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises. Cette mesure, loin de favoriser le développement de nos PME, risque d’avoir des conséquences néfastes sur leur pérennité. En effet, la financiarisation de...

Je vous prends au mot, monsieur le ministre, vous qui prétendez protéger nos PME : en réservant des actions à droits de vote multiples aux salariés et aux dirigeants, nous pourrions non seulement mieux protéger le contrôle de l’entreprise, mais aussi accorder une voix plus forte à ceux qui la font réellement vivre au quotidien en les impliquant...

Nous considérons que le ratio permettant à un actionnaire de préférence de détenir vingt-cinq fois plus de droits de vote qu’un actionnaire ordinaire est disproportionné. Nous nous sommes également alignés sur l’avis du HCJP, qui recommande une limitation de ce multiple à dix : fréquemment évoquée dans les réflexions sur le sujet, elle permet ...

Voilà un nouvel amendement « orthogonal », monsieur le rapporteur, puisqu’il s’agit de supprimer l’article 2, lequel prévoit d’élargir la possibilité pour les fonds communs de placement à risques d’accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros, contre 150 millions actuellement. Les FCPR bénéfic...

L’article 3 vise à assouplir les modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, qu’elles soient réalisées par placements privés, opérations réservées ou apports en nature. Si cet assouplissement peut sembler à première vue attractif pour l’investissement, il est important de considérer ses implications potentielles...

L’article 3 de la proposition de loi supprime le contrôle par l’État du prix d’émission d’actions lors d’une augmentation de capital par une société cotée, actuellement imposé par le code de commerce. Ce contrôle a pour objectif de garantir que le prix d’émission soit fixé de manière équitable et transparente, en tenant compte des intérêts de ...

Il s’agit d’un autre amendement « populaire ». Cette proposition de loi vise à mettre en œuvre tout un panel de nouveaux outils pour soutenir le financement des entreprises, ou bien plutôt, en réalité – comme nous venons de le voir ! –, pour accentuer la financiarisation. Comme toutes les mesures proposées par le Gouvernement depuis plusieurs ...

Cet amendement est lui aussi de conditionnalité, mais cette fois-ci de conditionnalité verte. Monsieur le ministre, vous vous êtes laissé aller à nous présenter cette proposition de loi comme un levier pour l’économie verte, sans qu’aucune condition de nature écologique figure dans le texte. Nous vous proposons donc de conditionner les avanta...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans la logique obsessionnelle du Gouvernement en matière économique : développer l'attractivité de la France et instrumentaliser cette notion pour accroître la financiarisation de notre économie. Aucune conditionnali...

Quels sont les quatre principaux critères qui poussent les entreprises étrangères à s'installer en France ? En premier lieu, il s'agit de la qualité de la main-d'œuvre ; puis, vient l'environnement juridique et réglementaire stable, renvoyant au passage dans les ronces les critiques sur la prétendue complexité de notre code du travail. Suivent...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans la logique obsessionnelle du Gouvernement en matière économique : développer l’attractivité de la France et instrumentaliser cette notion pour accroître la financiarisation de notre économie. Aucune conditionnali...

Quels sont les quatre principaux critères qui poussent les entreprises étrangères à s’installer en France ? En premier lieu, il s’agit de la qualité de la main-d’œuvre ; puis, vient l’environnement juridique et réglementaire stable, renvoyant au passage dans les ronces les critiques sur la prétendue complexité de notre code du travail. Suivent...

Quels sont les quatre principaux critères qui poussent les entreprises étrangères à s’installer en France ? En premier lieu, il s’agit de la qualité de la main-d’œuvre ; puis, vient l’environnement juridique et réglementaire stable, renvoyant au passage dans les ronces les critiques sur la prétendue complexité de notre code du travail. Suivent...

L’article mentionne qu’un groupe d’actionnaires représentant au moins 25 % du capital social peut s’opposer à la tenue d’une assemblée générale en visioconférence. Nous proposons, par cet amendement, d’abaisser ce seuil à 5 %, l’objectif étant d’assurer l’effectivité de la démocratie d’entreprise.

Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en abaissant le seuil de détention de capital nécessaire au dépôt d’une résolution en assemblée générale, dans les grandes entreprises cotées en bourse, et en permettant à 150 actionnaires d’inscrire à l’ordre du jour des points ou des projets de résolution, indépendamment de leur part...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er, dont nous avons longuement débattu au cours de la discussion générale. Selon nous, les dispositions de cet article ne présentent pas le moindre intérêt. Elles reviennent sur le principe d'égalité entre les actionnaires – je rappelle que, dans une société cotée, la démocratie actionnariale se tradu...

L'article 1er permet non seulement d'accorder des actions de préférence, mais également de négocier des promesses d'actions sur les marchés de croissance des petites et moyennes entreprises. Cette mesure, loin de favoriser le développement de nos PME, risque d'avoir des conséquences néfastes sur leur pérennité. En effet, la financiarisation de...

Je vous prends au mot, monsieur le ministre, vous qui prétendez protéger nos PME : en réservant des actions à droits de vote multiples aux salariés et aux dirigeants, nous pourrions non seulement mieux protéger le contrôle de l'entreprise, mais aussi accorder une voix plus forte à ceux qui la font réellement vivre au quotidien en les impliquant...