Sécurité globale

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 24 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés : « Art. 24-1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, les gardes champêtres sont habilités à requérir directement la force publique ; ils peuvent se faire donner m...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Distinctions « Art. L. 511-8 . – La Médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée maximale de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les agents de police judiciaire adjoints disposant de la qualité de directeurs de police municipale nominativement désignés et agissants avec l’au...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 78-2, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’éta...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-1 A. Le représentant de l’État dans le département, communique systématiquement au maire l’identité des personnes inscrites au fichie...

Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants : « III bis. – Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « De l’accès aux fichiers « Art L. 511-8. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VIII. – Le chapitre I er du titre I er de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511-8. – Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « V bis . – À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, au premier alinéa de l’article 78-2-3 du code de procédure pénale, après la référence : « article 21 », sont insérés les mots : « et par dérogation à l’article 78-6 du prése...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à étendre la possibilité donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la mun...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 236-1 du code de la route ; » Exposé sommaire : Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du...

À l’alinéa 9, après le mot : « procès-verbal » insérer les mots : « ou procès-verbal électronique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’alléger le travail administratif des policiers municipaux en leur permettant de constater par procès-verbal électronique les délits prévus aux alinéas 10 à 18 de l’article 1 er de cette proposit...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – Après l’article L. 234-3 du code de la route, il est inséré un article L. 234-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 234-3-1 . – À titre expérimental, dans dix départements et pour une durée de six mois à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent artic...