Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l'inceste

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Une personne qui a commis un viol ou toute autre forme d’agression sexuelle sur un mineur ne doit jamais pouvoir exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. Aucune circonstance, rien dans la personnalité d’un agresseur sexuel, n...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois » Exposé sommaire : Par mesure de cohérence avec le précédent amendement, cet amendement réduit l’écart d’âge à trois ans (et non cinq) pour la clause « Roméo et Juliette » en cas d’agression sexuelle..

À l’alinéa 6, supprimer les mots « lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Par mesure de cohérence avec le précédent amendeme...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois » Exposé sommaire : Amendement de repli Une clause dite « Roméo et Juliette » a été votée par l’Assemblée nationale afin de préserver les relations sexuelles lorsque l'auteur et le mineur ont moins de cinq ans d'écart d'âge (par exemple relation entre un mineur de 13 ans et un ...

A l’alinéa 3 supprimer les mots : « lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération. » Exposé sommaire : Sur les 300 000 victimes de viol estimées chaqu...