Protéger les logements contre l'occupation illicite

Je voudrais simplement citer un certain nombre d’affaires qui ont beaucoup marqué nos concitoyens. Le 10 mai 2022, cent quatre squatteurs étrangers ont été évacués de trente-quatre logements dans trois bâtiments différents de la cité Kallisté à Marseille. Le 6 juin 2022, une personne de nationalité marocaine prétendument mineure et deux perso...

Mme Valérie Boyer. Eu égard à ces différentes situations d’occupations illicites – je n’en ai cité que quelques exemples, il y en a malheureusement plus –, il est logique que nous, représentants du peuple français, représentants des communes, nous fassions ce qui est en notre pouvoir pour mieux protéger nos concitoyens. Nous ne sommes pas seule...

Aussi, ces amendements identiques ont pour objet de permettre à l’autorité judiciaire de prononcer une interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger qui aurait commis l’infraction prévue à l’article 1er A. L’autorité judiciaire conserve une marge de manœuvre :...

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 prévoit que, en cas « d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence, principale à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-...

Monsieur le rapporteur, je vais retirer mon amendement, car votre réponse m’a satisfaite. Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce que, même s’il est satisfait juridiquement, la disposition qu’il tend à introduire n’est pas effective. J’espère que des instructions seront données après l’adoption de ce texte, afin qu’elle soit mise en œ...

Je voudrais simplement citer un certain nombre d'affaires qui ont beaucoup marqué nos concitoyens. Le 10 mai 2022, cent quatre squatteurs étrangers ont été évacués de trente-quatre logements dans trois bâtiments différents de la cité Kallisté à Marseille. Le 6 juin 2022, une personne de nationalité marocaine prétendument mineure et deux perso...

Mme Valérie Boyer. Eu égard à ces différentes situations d'occupations illicites – je n'en ai cité que quelques exemples, il y en a malheureusement plus –, il est logique que nous, représentants du peuple français, représentants des communes, nous fassions ce qui est en notre pouvoir pour mieux protéger nos concitoyens. Nous ne sommes pas seule...

Aussi, ces amendements identiques ont pour objet de permettre à l'autorité judiciaire de prononcer une interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui aurait commis l'infraction prévue à l'article 1er A. L'autorité judiciaire conserve une marge de manœuvre :...

L'article 38 de la loi du 5 mars 2007 prévoit que, en cas « d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence, principale à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-...

Monsieur le rapporteur, je vais retirer mon amendement, car votre réponse m'a satisfaite. Si nous avons déposé cet amendement, c'est parce que, même s'il est satisfait juridiquement, la disposition qu'il tend à introduire n'est pas effective. J'espère que des instructions seront données après l'adoption de ce texte, afin qu'elle soit mise en œ...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est clair : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »...

Et, une fois de plus, alors que nous tentons d’obtenir davantage de justice – lutter contre la spoliation de la propriété, c’est bel et bien lutter pour la justice – et de fermeté, on nous oppose l’« humanité », comme si ces deux notions étaient incompatibles, alors qu’elles sont complémentaires, comme si nous ne devions faire preuve que d’huma...

Ces individus connaissent et utilisent les failles du droit. Et je veux remercier la presse, qui se fait l’écho des situations dramatiques qui ont été évoquées. N’en déplaise à certains, nous parlons de propriétaires qui sont souvent bien modestes. J’en donne quelques exemples. En 2020, après un tour du monde écourté pour des raisons de santé...

De telles situations sont humainement dramatiques. Mégane, qui avait hérité d’une maison squattée à Fressenneville, dans la Somme, a ému les Français, en octobre 2022, en évoquant son combat pour la récupérer. Contrainte d’installer une tente et d’accrocher des banderoles et des pancartes devant sa maison pour dénoncer l’absurdité de la situat...

Où est l’humanité ? Malheureusement, ces cas médiatisés ne sont pas les seuls : il en existe de nombreux autres. Militer pour un logement digne est compréhensible ; excuser la destruction ou la spoliation du bien d’autrui ne l’est pas, bien au contraire : c’est à la fois incongru et injuste. Ces atteintes manifestes au droit de propriété sont...

Ces situations anormales sont un défi lancé au grand jour à l’autorité de l’État et à sa capacité de garantir l’ordre public. Elles sont inadmissibles dans notre État de droit. Si l’État ne remplit pas ses obligations les plus élémentaires, comme celle de faire cesser les atteintes au droit de propriété, alors notre contrat social est en péril...

Voilà des années que, avec ma famille politique, Les Républicains, nous formulons des propositions qui sont systématiquement rejetées ou archivées – il a pu leur arriver d’être reprises, mais tardivement, par la majorité présidentielle. Je salue en particulier notre ancien collègue député Julien Aubert et notre collègue sénatrice Dominique Estr...

Le 1er décembre dernier, les députés du groupe Les Républicains devaient inscrire à l’ordre du jour un texte sur ce sujet. Malheureusement, la majorité présidentielle, comme souvent, a souhaité reprendre une grande partie de nos recommandations et les insérer dans son propre texte au lieu d’engager un travail commun sur la base de nos réflexions.

Ce qui compte, néanmoins, c’est bien sûr l’intérêt des Français. Je déplore, mes chers collègues, sur ce sujet comme sur d’autres, que la majorité présidentielle perde son temps en stratégies et en récupérations politiciennes. Dans l’intervalle, les injustices courent et les situations de détresse prospèrent, au grand dam des Français : tant de...

Autant il est tout à fait normal de prendre en compte des situations de mal-logement, autant il y a dans les cas que je vous ai présentés l’expression d’une injustice et d’un aveu d’impuissance, et comme une prime aux personnes qui trichent et qui volent, spoliant les honnêtes gens. Derrière ce texte, il y a des décennies de souffrance pour de...